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Coopération décentralisée

Coopération territoriale européenne : qui fait quoi ?

Publié le 01/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Sont précisées les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne et du programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020.

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Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :

  1. Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l’autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;
  2. A sa demande, une région, lorsque l’autorité de gestion est située hors de France.

Le préfet coordonnateur de l’action des préfets de région pour l’exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet au Commissariat général à l’égalité des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d’autorité nationale.

L’autorité nationale a pour mission :

  • de coordonner et d’exprimer la position française au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne ou de coopération transfrontalière en matière de voisinage, notamment au sein du comité de suivi ou de l’instance de programmation, et d’exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
  •  d’animer en tant que de besoin le partenariat français afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
  • le cas échéant, d’organiser les vérifications prévues par le paragraphe 4 de l’article 125 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, dès lors qu’elles n’incombent pas à l’autorité de gestion du programme ;
  • de s’assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
  • de rembourser à l’autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
  • d’assurer la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 3 de l’article 25 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
  • d’assister l’autorité d’audit dans l’exécution de ses fonctions.
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