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CONCESSION
Mise en concurrence
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 04/05/2010 | Mis à jour le 21/07/2010

Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.

Lors d’un litige opposant la société « Wall » et la ville de Francfort une question préjudicielle ...

REFERENCES