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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sapeurs-pompiers professionnels
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Jurisprudence RH | Publié le 29/06/2015 | Mis à jour le 03/07/2015

La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.

Un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS ...

REFERENCES