Pourquoi revendiquer la fin de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), mise en place depuis la réforme de 2003 et dont bénéficient les agents depuis le 1er janvier 2005 ?
La CGT s’est toujours opposée à la RAFP. Ce régime (1) est un système assimilable à un fonds de pension ou un préfond-retraite. Nous le contestons pour plusieurs raisons :
- L’argent de l’Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est investi sur les marchés boursiers. Ce sont donc des régimes qui souffrent beaucoup par temps de crise : la valeurs des actions de l’ERAFP est passée d’1 milliard d’euros en 2008 à 500.000 euros en 2009.
- Ce système est injuste car, dans la FPT, plus de 70% des agents sont des agents de catégorie C. Cette catégorie bénéficie très peu de primes.
Nous craignons d’ailleurs que le gouvernement veuille augmenter la part de cette capitalisation. La CGT revendique pour ces raisons que :
- Les primes doivent être intégrées dans les salaires,
- Tous les revenus soient soumis à cotisation de la CNRACL.
Quels leviers votre fédération voudraient actionner pour assurer à terme l’équilibre financier du régime de retraite par répartition ?
Le gouvernement a toujours joué sur un seul paramètre : l’allongement de la durée des cotisations. Ni l’allongement de la durée des cotisations, ni le report de l’âge légal du départ en retraite ne règleront le déficit de notre système par répartition.
La CGT avance plusieurs propositions de financement :
- La 1ère priorité est la politique de l’emploi : nous estimons qu’1 million d’emploi, c’est 5 milliards de cotisation,
- Il faut faire contribuer tous les revenus et notamment l’intéressement des entreprises, estimé à 10 milliards d’euros,
- Taxer les dividendes versés aux actionnaires : 83 milliards d’euros,
- Supprimer la politique d’exonération patronale dont bénéficient les employeurs publics : 30 milliards d’euros en 2009.
D’après les prévisions du 8ème rapport du COR, le déficit du régime des retraites s’élèveraient entre 72 et 114 milliards d’euros par an à partir de 2050. Les agents de la fonction publique sont-ils concernés, sachant que les comptes de leur caisse de retraite, la CNRACL, étaient encore excédentaires en 2008 ?
Pour la CGT, le problème des retraites est un problème global. Nous ne distinguons pas entre les caisses du privé et du public. Dans un système de retraite par répartition, le financement des caisses de retraite dépend, en premier lieu, du nombre de cotisants dans l’emploi, toutes les caisses sont concernées. Le ministre du travail, Eric Woerth et Georges Tron, secrétaire d’Etat à la fonction publique, essaient de mettre en concurrence fonctionnaires et salariés du privé. A la CGT, nous refusons d’entrer dans cette logique. D’ailleurs, le 7ème rapport du COR (NDLR: publié le 27 janvier 2010, page 39) montre que les écarts entre les taux de cotisation « réels » des différents régimes se sont pas si différents :
- 30% dans le privé
- 25% à la CNRACL
- 46% à l’Etat
Dans le privé, les employeurs bénéficient de pléthore d’exonérations de cotisations. Dans le public, les exonérations sont à la marge ( Emplois jeunes, contrats aidée, etc.). En définitive, les différences entre les caisses de retraites ne sont pas si grandes que ce qui est annoncé, mais le gouvernement le ne dit pas.
Quels sont les critères sur lesquels votre fédération n’entend pas négocier ?
La CGT a établit ce qu’elle appelle un socle commun au privé et au public. Nous militions pour que l’âge légal d’ouverture des droits soit maintenu à 60 ans. Nous voudrions par ailleurs assurer un taux de remplacement à hauteur de 75% du salaire pour une carrière complète. Nous souhaitons que soient prises en compte les années d’études, les recherches d’emploi et qu’aucune pension ne soit inférieure au SMIC. Sur ce point, je rappelle qu’en 1993, la réforme Balladur a indexé les pensions sur les prix, ce qui a fait chuter le montant des pensions. Aujourd’hui, nous souhaitons que les pensions soient réindexées sur les salaires afin de garantir qu’aucune pension ne soit jamais inférieure au SMIC.
La CGT se bat également pour un départ anticipé à 55 ans en cas de pénibilité, dans le privé comme dans le public. Sont concernés par la pénibilité, les catégories actives notamment. Ce sont les emplois des agents soumis à des risques, comme les égoutiers dans la FPT, par exemple.
Sur cette question de la pénibilité, la CGT est très inquiète. Le cas récent des infirmières, dont on a acheté la pénibilité contre de la reconnaissance professionnelle n’augure rien de bon quant à la qualité du dialogue social à venir sur ces questions. On n’achète pas la pénibilité.
Nous craignons que le gouvernement ait la volonté de stopper les départs anticipés. Les agents exposés à la pénibilité dans l’exercice de leur métier finiraient par partir pour invalidité. Ces même agents se retrouvent souvent avec de petites retraites, parfois, de surcroit, amputées car n’atteignant pas le taux plein. Ces situations sont injustes. C’est pourquoi la CGT se bat pour le maintien des catégories actives. Nous pensons aux agents des routes, les techniciens territoriaux, etc.
Nous refuserons tout changement du mode de calcul (NDRL : la règle dite des 6 mois) de la retraite dans la fonction publique. Cette règle se justifie par le fait que les fonctionnaires ont un déroulement de carrière plus linéaire que dans le privé. C’est la raison pour laquelle le calcul de la pension s’établit à partir du traitement indiciaire sur les 6 derniers mois, qui sont souvent les meilleurs, ce qui n’est pas forcément le cas dans le privé.
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Notes
Note 01 régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires, dans la limite de 20% de leur traitement Retour au texte
