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EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Obligation de rendre un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Ugo Chauvin | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 29/06/2015 | Mis à jour le 03/07/2015

Ce décret prévoit les modalités d'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement à la préparation de leur budget.

En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes [1] prescrivent aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Entrée en vigueur

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux budgets présentés par ces collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2016 et, pour les régions issues de regroupements au titre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 [2] relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, à compter du 1er janvier 2017.

REFERENCES