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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Caractéristiques
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 03/05/2010

Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.

La ville de Paris a renouvelé pour une durée de 20 ans, le contrat autorisant l’association Paris ...

REFERENCES