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URBANISME
Modification du permis de construire
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 26/06/2015

Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.

En l’espèce, une  l’association a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d’annuler le ...

REFERENCES