logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/372928/recrutement-dun-agent-contractuel-et-qualification-de-la-duree-du-contrat/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Recrutement d’un agent contractuel et qualification de la durée du contrat
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 26/06/2015 | Mis à jour le 25/06/2015

Dès lors que l’arrêté du maire ne fixe aucun terme à l’engagement de l’intéressé, celui-ci doit ...

REFERENCES