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CONTENTIEUX ÉLECORAL
Candidat étranger et bulletin de vote
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 24/06/2015

Le juge de l'élection doit annuler l'ensemble des opérations électorales en cas de violation de l'article LO 247-1 du Code électoral.

Le Conseil d’État a annulé les élections municipales et communautaires dans la commune de Wasquehal ...

REFERENCES