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[DÉCRYPTAGE] GESTION DES DÉCHETS
Les programmes locaux de prévention des déchets enfin encadrés
Auteur associé | A la une | actus experts technique | Publié le 23/06/2015

Rendus obligatoires par la loi "Grenelle II" de 2010, les programmes locaux de prévention des déchets sont enfin encadrés par un décret du 10 juin 2015 : leur contenu, leurs modalités d'élaboration, de révision et d'évaluation sont désormais définis. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 14 septembre prochain. Décryptage.

Il ne faut pas s’y méprendre. Contrairement aux affirmations de certains commentateurs, le décret n°2015-662, paru le 14 juin 2015 au Journal Officiel, ne rend pas obligatoires les programmes locaux de prévention des déchets et assimilés (PLP) à compter du 14 septembre 2015…puisqu’ils étaient déjà obligatoires depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets aménagés ! C’est l’article 194 de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui les avait instaurés, en insérant dans le code de l’environnement l’article L541-15-1.

Le décret ne rend obligatoires, à partir du 14 septembre prochain, que son contenu, ses modalités d’élaboration et de révision, son suivi et son évaluation. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il était attendu depuis…2011 ! Il faut souligner toutefois que seulement 375 plans avaient, d’après l’Ademe, été mis en œuvre fin 2013, ce qui correspond à deux tiers de la population. Le décret prévoit à ce sujet que les collectivités ayant déjà élaboré leur PLP auront 3 ans pour le réviser.

 

Une commission spécifique à ...

REFERENCES


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