logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/37075/document-d%e2%80%99urbanisme-conformite/

URBANISME
Document d’urbanisme – Conformité
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/04/2010

L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.

Le permis de construire délivré le 24 mai 2005 par le maire de Chateauneuf-du-Rhone à M. B et Mlle ...

REFERENCES