Parmi les trois axes majeurs de la loi, seuls les deux premiers sont réellement concernés par la mise en œuvre des décrets d’application.
En effet, l’adaptation du statut de l’enfant placé sur le long terme n’appelait qu’un texte d’application, visant à mettre en œuvre le nouvel article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), instituant un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (décret n° 2016-840 du 24 juin 2016).
Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance
Cette amélioration consiste, en premier lieu, en la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Le décret du 29 septembre 2016 (n° 2016-1284) détermine les compétences de cet organisme placé auprès du Premier ministre, consistant notamment en l’assistance du Gouvernement dans la détermination des orientations nationales en la matière. Par souci de représentativité, sa composition est pléthorique et hétérogène.
Au niveau local, ce sont les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) qui sont concernés par un autre décret du 29 septembre 2016 (n° 2016-1285). Cette structure a vocation à représenter les acteurs institutionnels et associatifs qui mettent en œuvre la protection de l’enfance dans le département, ou qui y concourent, même si la responsabilité majeure relève du président du conseil départemental. Et qu’il s’agisse des instances nationales ou locales de gouvernance, la transmission d’informations sous forme anonyme doit s’accomplir selon les principes et les modalités prévus par le décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1966).
Au-delà de la liste des informations anonymisées fixée en annexe, ce décret est essentiel dans la mesure où il insiste sur le respect des principes de confidentialité et d’anonymat, seuls garants de la légitimité de la remontée d’informations. Par ailleurs, il appartient au président du conseil départemental de s’assurer du respect des formalités préalables prévues par la loi Informatique et libertés, avant de procéder au recueil, et à l’enregistrement des informations déterminées dans le décret.
Afin de permettre une prise en charge efficace des situations, le décret du 22 septembre 2016 (n° 2016-1248) définit les modalités de mise en œuvre du protocole de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille.
Associant les services départementaux, de l’État, de la CAF et des communes – éventuellement de l’agence régionale de santé (ARS), de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) – ce protocole doit permettre d’impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d’améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence, compte tenu du nombre d’intervenants potentiels dans le domaine de la protection de l’enfance.
Et c’est la même logique d’articulation, de complémentarité et de mise en cohérence qui préside à la création du médecin référent « protection de l’enfance », qui doit être désigné par chaque président de conseil départemental, conformément au décret du 7 novembre 2016 (n° 2016-1503). Ce médecin détient une fonction stratégique, en ce qu’il peut notamment être l’interlocuteur départemental en matière de protection de l’enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.
Sécuriser le parcours de l’enfant
Dans ce domaine, il apparaît que la volonté – légitime – du législateur soit d’assurer un traitement cohérent des situations sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la multitude d’intervenants compétents sur le secteur et des particularités territoriales.
Ainsi, le décret du 28 septembre 2016 (n° 2016-1283) détermine le référentiel national fixant le contenu du projet pour l’enfant, prévu à l’article L.223-1-1 du CASF.
Établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou d’une mesure de protection judiciaire, ce projet accompagne l’enfant tout au long de son parcours, et vise à en assurer la stabilité ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de lui, de sa famille et de son environnement.
Son élaboration s’appuie sur l’évaluation de la situation de l’enfant, prévue à l’article L.223-1 du CASF, faisant appel à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation et du statut des enfants confiés. Cette commission fait l’objet du décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1639), qui en détermine non seulement la composition, mais aussi le champ d’intervention.
Ainsi, cette commission examine tous les ans la situation des enfants confiés à l’ASE, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.
Ses membres sont soumis au respect du secret professionnel, dans des conditions permettant le partage d’informations confidentielles (CASF, art. L.221-6 et L.226-2-2). Elle est saisie par le président du conseil départemental, directement ou sur proposition de toute personne concernée par la situation de l’enfant, sur la base du « rapport sur la situation de l’enfant » prévu à l’article L.223-5 du CASF.
Précisément, le décret du 17 novembre 2016 (n° 2016-1557) précise le référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation de l’article L.223-5.
Destiné à apprécier la situation de l’enfant au regard de ses besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, et à s’assurer de son développement et de son bien-être, ce rapport doit être élaboré au moins une fois par an (ou tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans).
Formalité extrêmement lourde pour les départements, compte tenu de sa périodicité et du nombre de situations confiées, le rapport de situation est d’une importance centrale, car il permet d’actualiser le projet pour l’enfant, en s’assurant de son adaptation à ses besoins effectifs.
La même pluridisciplinarité doit présider à l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Un décret du 28 octobre 2016 (n° 2016-1476) vient préciser les finalités d’une telle évaluation ainsi que son contenu. Il s’agit pour l’équipe chargée de l’évaluation d’apprécier le danger ou le risque de danger dans lequel pourrait se trouver l’enfant, et proposer les réponses de protection au niveau le plus adapté au diagnostic.
Pour ce faire, outre la détermination de la réalité et de la nature du danger, l’évaluation doit porter sur la capacité des titulaires de l’autorité parentale ou des personnes de l’environnement du mineur à répondre à ses besoins, ainsi que les autres formes d’aide et de soutien qui pourraient être mobilisées.
Le nécessaire partage d’informations entre professionnels, afin d’évaluer de manière fiable et efficace la situation préoccupante, s’effectue dans le cadre – traditionnel – de l’article L.226-2-2 du CASF.
Enfin, deux derniers décrets sont à mentionner. Le décret du 10 octobre 2016 (n° 2016-1352) concerne l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, en dehors de toute mesure d’assistance éducative. Cet accueil, permanent ou pas, ne peut intervenir qu’après évaluation de la situation de l’enfant et contrôle des conditions matérielles et morales d’accueil de l’enfant.
Par ailleurs, un accompagnement et un suivi du tiers par le département doivent être assurés. Un décret du 30 novembre 2016 (n° 2016-1638) vient fixer les durées de placement des enfants, graduées en fonction de leur âge. Il prévoit notamment que le service de l’ASE examine tous les deux ans (un an pour les enfants de moins de 2 ans) l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures que le placement en assistance éducative.
Thèmes abordés
