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Action sociale

La loi sur la protection de l’enfance, un an après

Publié le 17/03/2017 • Par Samuel Dyens • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

protection-enfance-enfant-UNE
Rostov
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance souhaitait réformer la matière autour de trois axes. D’une part, il s’agissait d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, d’autre part, de sécuriser le parcours de l’enfant, et enfin, d’adapter le statut de l’enfant placé à long terme. Un an après, ce sont douze décrets d’application sur les quatorze prévus qui ont été publiés, révélant la volonté gouvernementale d’aller vite dans la mise en œuvre de ces dispositions. Un rapide focus sur les principaux textes d’application s’impose.

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Parmi les trois axes majeurs de la loi, seuls les deux premiers sont réellement concernés par la mise en œuvre des décrets d’application.

En effet, l’adaptation du statut de l’enfant placé sur le long terme n’appelait qu’un texte d’application, visant à mettre en œuvre le nouvel article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), instituant un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (décret n° 2016-840 du 24 juin 2016).

Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance

Cette amélioration consiste, en premier lieu, en la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Le décret du 29 septembre 2016 ...

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