La loi sur la protection de l’enfance, un an après

Parmi les trois axes majeurs de la loi, seuls les deux premiers sont réellement concernés par la mise en œuvre des décrets d’application.

En effet, l’adaptation du statut de l’enfant placé sur le long terme n’appelait qu’un texte d’application, visant à mettre en œuvre le nouvel article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), instituant un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (décret n° 2016-840 du 24 juin 2016).

Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance

Cette amélioration consiste, en premier lieu, en la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Le décret du 29 septembre 2016 ...