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Social

Services à domicile : le feu vert de l’Igas à la tarification au forfait

Publié le 19/06/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

L’Igas a évalué l’expérimentation par 14 départements d’un nouveau mode de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et en a validé le principe de forfaitisation. Il reste à traduire la réforme dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’examen continue de traîner.

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Aide menagére pour personne agée

Le Doubs avait été précurseur. Il y a cinq ans, il a été le premier département à expérimenter un nouveau modèle de tarification des services d’aide et accompagnement à domicile (Saad) et à signer avec eux des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’un contrat-type élaboré conjointement en 2011 par l’Assemblée des départements de France (ADF) et 15 associations gestionnaires réunis en «Collectif». Onze départements lui avaient emboîté le pas avant même que l’article 150 de la loi de finances pour 2012 et l’arrêté du 21 septembre 2012 ne sécurisent juridiquement leur expérimentation. Chargée d’une mission d’évaluation, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport.

Le modèle ADF/collectif plébiscité

Treize des quatorze départements qui ont commencé leur expérimentation entre 2011 et 2014 ont choisi le modèle ADF/Collectif qui propose une tarification à l’activité sous la forme d’un forfait global négocié, et un seul le modèle « Poletti » qui maintient la tarification horaire pour des prestations-socle, assortie, le cas échéant, de dotations pour la réalisation de missions de service public. Les 14 départements entrés, totalement ou en partie, en expérimentation, ont traduit ce choix par la signature de CPOM avec les Saad. Ces CPOM définissent les modalités de financement ainsi que les objectifs à atteindre :

  • Pour les conseils départementaux : la maîtrise de la dépense publique
  • Pour les Saad : la sécurisation financière dans le cadre de dotations globales
  • Pour l’usager : la forfaitisation de sa participation

Les modalités d’expérimentation et les choix techniques opérés ont été très divers selon les départements. Un exemple : Alain Fesselier, directeur général des services a présenté l’expérimentation menée par le conseil départemental des Côtes-d’Armor lors d’un colloque régional le 26 mars dernier.

Six recommandations

Trois nouveaux départements ont prévu d’entrer dans l’expérimentation en 2015, mais l’Igas recommande de ne pas la prolonger au-delà du délai du 1er janvier 2015 prévu par la loi de finances 2012 : « les nouveaux outils qui ont été déployés et testés ces dernières année ont pu montrer leur utilité ». Cette première recommandation est suivie de cinq autres qui visent à :

  • inscrire les outils expérimentés dans le droit commun et donc de compéter un certain nombre d’articles du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  • définir au niveau national une liste des contenus obligatoires pour les CPOM qui organisent un mode de solvabilisation ou de tarification issu de l’expérimentation ;
  • accompagner la signature de CPOM de la publication des critères départementaux d’éligibilité et établir un calendrier prévisionnel de signature ;
  • déterminer un socle de règles nationales pour la gestion du forfait afin de garantir les droits des usagers sur l’ensemble du territoire national ;
  • inclure le déploiement d’une télégestion interopérable entre le Saad et les services du département dans la liste des items obligatoires des CPOM.

Laurence Rossignol a indiqué à plusieurs reprises qu’elle attendait le rapport de l’Igas pour ensuite intégrer certaines propositions dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement en cours d’examen parlementaire. Les services de la secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie l’ont confirmé lors de la réunion du 10 juin du Comité de pilotage (Copil) de refondation des services à domicile, créé par le même article 150 de la loi de finances  2012 et qu’ils coprésident avec l’ADF.

Le report de l’examen du projet de loi vieillissement

La fragilité économique du secteur de l’aide à domicile est soulignée de rapport en rapport, des mesures d’urgence sont demandées (et ont été accordées), il est temps de passer aux actes, l’Igas le dit entre les lignes. D’où une déception unanime : l’examen du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014, puis par le Sénat le 19 mars 2015 n’est pas au menu de la session parlementaire extraordinaire qui s’ouvre le 1er juillet. Il faut encore attendre. Les quatre principales fédérations de l’aide à domicile – Adessa Domicile, l’ADMR, la FNAAPM/CSF et l’UNA – ont publié, le 15 juin, un communiqué commun titré « Report de la loi Vieillissement : les fédérations du domicile s’impatientent… ». Elles demandent :

  • la mise en œuvre immédiate, par voie de décret, des mesures de revalorisation du plafond des plans d’aide de l’APA à domicile et d’allègement du reste à charge pour les plans d’aide les plus lourds ;
  • la mise en place d’un nouveau fonds de restructuration de 50 millions d’euros pour venir en aide aux Saad «  fortement impactés par le report de la loi ».

Enfin, elles rappellent que « pour financer ces mesures, sur proposition du gouvernement le Parlement a affecté 682 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Rien ne justifie donc la non-utilisation de ces fonds ».

 

Un recueil des normes et recommandations en Ssiad

Un Recueil commenté des normes et recommandation applicable aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) a été publié le 5 juin par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il rassemble dans un seul document les règles applicables à ces services et les explicite. Il permet, en outre, grâce à la participation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à l’élaboration de cet ouvrage, de faire le lien avec les recommandations de bonne pratique émises par l’agence.

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