Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Intercommunalités

FPIC 2015 : les répartitions dérogatoires doivent être votées avant le 30 juin

Publié le 17/06/2015 • Par Pierre Cheminade • dans : Documents utiles, Veille documentaire finances

5374200948_539b10fb1c_b
Flickr cc by Dafne Cholet
Les intercommunalités qui souhaitent adopter une répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont jusqu'au 30 juin 2015 pour adopter une nouvelle délibération en ce sens. Petit rappel sur ce qui a changé par rapport à l'an dernier.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Pour expliciter ces procédures, la DGCL a mis en ligne une note d’information de 37 pages sur le sujet. Celle-ci rappelle que, compte-tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2015, les délibérations prises en 2014 par les EPCI à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2015. Les intercommunalités qui souhaitent opter pour une répartition alternative cette année sont donc tenues de prendre une nouvelle délibération. A défaut, ils auront de fait choisi d’appliquer la répartition de droit commun.

Pour mémoire, les contributions et dotations liées FPIC sont calculées à l’échelle des territoires intercommunaux, et doivent être ensuite réparties entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, puis entre les communes membres d’autre part. Une répartition de « droit commun » est fixée par le code général des collectivités territoriales, sauf décision contraire des collectivités : la part de l’EPCI est égale à son coefficient d’intégration fiscale (CIF) et la part des communes est répartie entre elles en fonction de leur potentiel financier par habitant.

Des possibilités de dérogation assouplies

Deux possibilités de dérogation sont toutefois offertes, par délibération du conseil communautaire prise avant le 30 juin 2015 :

  • à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire, il est possible de modifier la répartition de la part communale (la part intercommunale restant égale au CIF), en introduisant d’autres critères (dont, à titre obligatoire, le potentiel financier ou fiscal et le revenu par habitant). Toutefois, cette répartition alternative ne doit pas s’écarter de plus ou moins 30 % de la répartition de droit commun (contre 20 % l’an dernier) ;
  • la seconde dérogation, qui permet une répartition totalement libre est conditionnée à une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et de tous les conseils municipaux des communes membres (au lieu de l’unanimité du conseil communautaire comme l’an dernier).

Par ailleurs, parmi les territoires éligibles à une dotation du FPIC (au regard des critères de potentiel financier, revenu par habitant, effort fiscal), seuls ceux affichant un effort fiscal (indicateur d’effort fiscal) supérieur à 0,9 en 2015 et 1 en 2016 peuvent recevoir effectivement une dotation.

Enfin, le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant « notamment la question de soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ». Parallèlement, la mission sur la réforme de la DGF examine aussi la cohérence entre les multiples outils de péréquation horizontale et verticale.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Moderniser et sécuriser ses recrutements

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

FPIC 2015 : les répartitions dérogatoires doivent être votées avant le 30 juin

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement