Pour expliciter ces procédures, la DGCL a mis en ligne une note d’information de 37 pages sur le sujet. Celle-ci rappelle que, compte-tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2015, les délibérations prises en 2014 par les EPCI à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2015. Les intercommunalités qui souhaitent opter pour une répartition alternative cette année sont donc tenues de prendre une nouvelle délibération. A défaut, ils auront de fait choisi d’appliquer la répartition de droit commun.
Pour mémoire, les contributions et dotations liées FPIC sont calculées à l’échelle des territoires intercommunaux, et doivent être ensuite réparties entre l’EPCI et ses communes membres d’une part, puis entre les communes membres d’autre part. Une répartition de « droit commun » est fixée par le code général des collectivités territoriales, sauf décision contraire des collectivités : la part de l’EPCI est égale à son coefficient d’intégration fiscale (CIF) et la part des communes est répartie entre elles en fonction de leur potentiel financier par habitant.
Des possibilités de dérogation assouplies
Deux possibilités de dérogation sont toutefois offertes, par délibération du conseil communautaire prise avant le 30 juin 2015 :
- à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire, il est possible de modifier la répartition de la part communale (la part intercommunale restant égale au CIF), en introduisant d’autres critères (dont, à titre obligatoire, le potentiel financier ou fiscal et le revenu par habitant). Toutefois, cette répartition alternative ne doit pas s’écarter de plus ou moins 30 % de la répartition de droit commun (contre 20 % l’an dernier) ;
- la seconde dérogation, qui permet une répartition totalement libre est conditionnée à une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et de tous les conseils municipaux des communes membres (au lieu de l’unanimité du conseil communautaire comme l’an dernier).
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L’assouplissement des conditions de majorité est-il suffisant ?Par ailleurs, parmi les territoires éligibles à une dotation du FPIC (au regard des critères de potentiel financier, revenu par habitant, effort fiscal), seuls ceux affichant un effort fiscal (indicateur d’effort fiscal) supérieur à 0,9 en 2015 et 1 en 2016 peuvent recevoir effectivement une dotation.
Enfin, le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant « notamment la question de soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ». Parallèlement, la mission sur la réforme de la DGF examine aussi la cohérence entre les multiples outils de péréquation horizontale et verticale.
Références
Note d'information du 20 mai 2015 relative à la répartition du FPIC pour l'exercice 2015.
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