Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Action sociale

Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département

Publié le 10/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossier Santé Social, Textes officiels santé social

Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un CPOM avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l’article L.313-12 du CASF sont progressivement substitués aux conventions pluriannuelles conclues en application du I de l’article L.313-12 du même code dans sa version antérieure à l’entrée ...

Article réservé aux abonnés

Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement