Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un CPOM avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l’article L.313-12 du CASF sont progressivement substitués aux conventions pluriannuelles conclues en application du I de l’article L.313-12 du même code dans sa version antérieure à l’entrée ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteRéférences
