Après de longs mois de négociations, la balle est désormais dans le camp des syndicats. Marylise Lebranchu a présenté le 16 juin une ultime proposition de revalorisations des carrières qui doit maintenant être étudiée par les représentants des agents. Un protocole d’accord leur sera soumis pour une signature d’ici septembre. « Il faut casser la spirale. On en demande beaucoup aux fonctionnaires. Au bout de presque 30 ans (les accords Durafour datent de 1990, ndlr), les grilles ne sont plus adaptées à la réalité », insiste la ministre.
Stopper le plafond de verre
Au total, le gouvernement communique sur des augmentations comprises entre 31 et 74 euros brut par mois dès 2017. Dans le détail, en 2016, quelques points de régime indemnitaire devraient être intégrés dans le traitement des fonctionnaires (4 points pour les agents de catégorie C, 6 pour les « B » et 9 pour les « A »). « Si cette mesure ne change rien sur le montant des rémunérations, elle permettrait aux fonctionnaires d’améliorer leurs droits à la retraite, alors calculée sur une assiette plus large. Cette mesure répondrait en partie à une revendication forte de l’ensemble des organisations syndicales d’intégrer les primes dans le traitement indiciaire », indique la CFTC.
De 2017 à 2020, le haut et le bas des grilles seraient en outre revalorisés. Le haut de la catégorie C serait ainsi pourvu de 11 points ; les « B » en gagneraient 25 et les « A », 38. « Tous les agents bénéficient d’un geste dès 2017 », insiste Marylise Lebranchu. « L’idée consiste à stopper le plafond de verre de la fin des carrières des fonctionnaires, et en contrepartie d’allonger ces dernières ».
Concernant spécifiquement la catégorie A, les premiers échelons de chacun des grades seraient supprimés, ce qui permettrait une revalorisation des salaires de début de carrière. L’indice terminal du second grade du corps des attachés serait porté, en 2020, à l’indice brut 1015, une mesure très attendue.
Autre changement de poids, pour la territoriale notamment : inscrire dans le texte de l’accord le principe selon lequel tout fonctionnaire a vocation à bénéficier dans sa carrière d’au moins un avancement de grade. Le protocole d’accord devrait en outre prévoir un rendez-vous salarial annuel, fixé au printemps prochain pour 2016.
« Les revalorisations prévues interviendraient au maximum en 2020, au lieu de 2022, et les propositions sont nettement plus substantielles que les précédentes », salue Guy Barbier (Unsa). La CFDT parle de « décisions claires (…) sur un calendrier resserré de mise en oeuvre des mesures (…) qui devront bénéficier à l’ensemble des agents ».
Questions en suspens
Le protocole d’accord devrait enfin contenir des mesures sur la gestion des ressources humaines. D’importantes incertitudes demeurent, insistent à ce propos la CGT et FO. « Nous ne disposons pas de détails concernant le nombre d’échelons par grade, la durée des échelons », souligne Johann Laurency (FO).
Des questions abordées plus tôt dans la négociation restent en suspens. C’est le cas de la suppression de l’avancement « au minimum », le plus souvent de mise dans la territoriale. Et de la fixation des ratios d’avancement de grade. Actuellement négociés par collectivité, ils pourraient être précisés dans les décrets des cadres d’emplois, donc « figés dans le marbre ». « Et à combien seront-ils fixés : 5, 10, 15 % ? » s’inquiète Johann Laurency.
Plusieurs réunions bilatérales et techniques devraient encore être organisées avant une réunion conclusive au plus tard dans la première quinzaine de juillet. La ministre insiste sur « la nécessité d’obtenir un accord majoritaire sur ce projet, « sans quoi le gouvernement retirera ses propositions »…
Plusieurs révolutions dans la territoriale ?
Le principe qu’un agent a vocation à occuper deux grades dans sa carrière « permettrait de lever des blocages importants dans la FPT, d’agents qui ne peuvent être promus en raison du nombre d’emplois disponibles dans le grade supérieur », explique Guy Barbier (Unsa). « Une telle réforme permettrait de diminuer le nombre très important d’auxiliaires de puériculture irrémédiablement scotchées à l’échelle 4 », illustre aussi Didier Bourgoin (FSU). Une étude devrait en outre être menée pour revaloriser les agents de maîtrise de la FPT. « Cela permettrait de mettre fin à des aberrations. Certains adjoints techniques sont davantage rémunérés que leurs supérieurs hiérarchiques », note Didier Bourgoin. Les travailleurs sociaux devraient enfin obtenir gain de cause et accéder à la catégorie A. Les grilles pourraient être alignées avec celles des filières paramédicales.
Des annonces qui passent mal à droite
Dans un communiqué, la chef de file LR au Conseil de Paris Nathalie Kosciusko-Morizet évoque « une démarche purement électoraliste et à contre-courant des réformes conduites dans tous les autres pays européens, et ce malgré un contexte budgétaire contraint ». « Aujourd’hui Mme Lebranchu accélère la fuite en avant des dépenses de la fonction publique sous prétexte du maintien de l’attractivité de ses emplois. Pire, ces mesures seront portées en partie par la majorité élue en 2017 : où trouvera-t-on l’argent pour payer ? C’est de la démagogie à bas coût, un chèque en blanc à des fins électoralistes », insiste-t-elle. Pour elle, « les fonctionnaires, souvent instrumentalisés, ne seront pas dupes de ces manœuvres. Il faut moins de fonctionnaires, mieux payés et dotés des outils nécessaires à leur productivité. »
Eric Woerth, délégué général au projet des Républicains, indique aussi dans un communiqué que « l’annonce d’augmentations généralisées de rémunération dans la fonction publique est un mauvais message qu’a adressé ce matin Marylise Lebranchu à la société française, car elle ne l’accompagne d’aucune réforme profonde de l’organisation du temps de travail ni de ses structures. C’est le message d’un secteur public qui ne se transforme pas, qui n’évolue pas à la vitesse de la société. Alors que la précédente majorité avait engagé une réduction courageuse des effectifs de la fonction publique pour maîtriser la dépense publique, le gouvernement y a mis fin par sa volonté de ne pas agir. C’est le message d’un gouvernement qui continue de placer tous les risques sur le secteur privé. Alors que la situation de l’emploi est particulièrement préoccupante pour les salariés du secteur privé, le gouvernement veut augmenter l’écart des rémunérations au profit de fonctionnaires qui ne sont pas concernés par le risque de perdre leur emploi. »
Dans un communiqué, le Front national souligne : « La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui avait annoncé il y a quelques semaines seulement le gel pour la sixième année consécutive du point d’indice des fonctionnaires, croit pouvoir les duper en promettant une revalorisation de la grille salariale entre 2017 et 2020, sans toucher au point d’indice. Cette annonce n’a qu’un seul objectif : tenter de faire passer la pilule du gel salarial qui se poursuivra pendant des années encore. En effet, cette vague et lointaine modification de la grille salariale n’aboutira, au mieux, qu’à une faible revalorisation, différée dans le temps, de certains traitements. Tout à fait évidemment la perte massive de pouvoir d’achat que les agents de la fonction publique connaissent depuis des années ne sera pas rattrapée (…). Face à cette injustice qui frappe indistinctement tous les fonctionnaires, le Front National rappelle qu’il propose de différencier les dynamiques salariales dans la fonction publique selon le niveau de traitement. Si l’on peut concevoir un gel du point d’indice pour les hauts fonctionnaires, dont on rappelle qu’ils continuent à toucher des primes annuelles très et parfois trop importantes, il faut en revanche dégeler immédiatement ce point d’indice pour les petits traitements. »
![AdobeStock_105930722 [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2023/03/manageur-de-transition-couteau-suisse-management-200x140.jpg)
