Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Régie municipale

Après un renouvellement général du conseil municipal, la première réunion du nouveau conseil d’administration d’une régie dotée de la personnalité morale doit-elle être convoquée par le président sortant ?

Publié le 18/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le principe posé par l’article R. 2221-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à l’ensemble des régies municipales dotées de la personnalité morale, est que le conseil d’administration se réunit « sur convocation de son président ». S’agissant des régies chargées de la gestion d’un service public administratif, il ressort de l’article R. 2221-53 du même code que, sous réserve de dispositions spécifiques, le régime juridique qui leur est applicable est celui de la commune qui les a créées.

Or, en ce qui concerne la convocation à la première réunion du conseil municipal faisant suite au renouvellement général, l’alinéa 3 de l’article L. 2122-15 du CGCT dispose que l’ancien maire est compétent, puisqu’il continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal. Par transposition, il doit donc être considéré que c’est à l’ancien président de la régie de convoquer le conseil d’administration pour sa première réunion faisant suite au renouvellement général. S’agissant des régies chargées de la gestion d’un service public industriel ou commercial, il n’existe pas de texte équivalent à l’article R. 2221-53 précité.

Toutefois, il apparaît cohérent de retenir la même approche que pour une régie personnalisée chargée de la gestion d’un service public administratif, sachant que les textes ne désignent aucune autre autorité que l’ancien président pour procéder à la convocation. Afin d’éviter toute contestation possible il peut, pour cette catégorie de régie, s’avérer opportun que les statuts – qui sont adoptés par délibération du conseil municipal – précisent expressément qu’il appartient au président sortant de procéder à la convocation du premier conseil d’administration se réunissant après les élections municipales.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Après un renouvellement général du conseil municipal, la première réunion du nouveau conseil d’administration d’une régie dotée de la personnalité morale doit-elle être convoquée par le président sortant ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement