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MARCHÉS PUBLICS
Marché public – Information
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 26/04/2010

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation des offres dans les documents de consultation du marché.

Un candidat évincé a attaqué par un recours en référé précontractuel la procédure de passation du ...

REFERENCES