Annoncé par Manuel Valls le 8 avril dernier, le dispositif de prêts gratuits pour préfinancer les dépenses de TVA des collectivités et ainsi accélérer le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est opérationnel depuis ce matin. Cette facilité de trésorerie est accessible par voie dématérialisée, via un formulaire unique. Deux périodes de souscription sont prévues : la première avant le 31 juillet, la seconde avant le 15 octobre.
Toutes les collectivités territoriales éligibles au FCTVA et qui ne le perçoivent pas l’année même de leurs dépenses peuvent bénéficier du dispositif. Le montant du prêt à taux zéro est fixé forfaitairement à 8 % des dépenses d’investissement inscrites au budget principal 2015.
Chaque demande de préfinancement acceptée fera l’objet d’un contrat de prêt qui sera adressé à la collectivité concernée quelques semaines après sa demande. Les fonds seront versés en une seule fois :
- le 30 octobre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 31 juillet 2015 ;
- le 28 décembre 2015 pour les demandes enregistrées avant le 15 octobre 2015.
Pour mémoire, ce dispositif ne suscite pas d’enthousiasme généralisé chez les associations d’élus du bloc communal. Ces dernières, qui saluent timidement à pas en avant, réclament toujours la généralisation du remboursement du FCTVA en année N(1).
Références
Consultez le guide pratique de la Caisse des dépôts : "10 questions sur le préfinancement de la TVA"
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Notes
Note 01 A ce jour, seules les communautés d’agglomération et de communes bénéficient d’un remboursement du FCTVA au cours de l’année de réalisation de leurs dépenses éligibles. Les autres collectivités subissent un délai de deux ans. A mi-chemin, les collectivités s’étant engagées dans le plan de relance de 2009 bénéficient d’un délai de remboursement intermédiaire d’un an. Retour au texte
