Avec le Homeless Scotland Act, voté en 2003, l’Écosse a ouvert la voie vers la reconnaissance d’un droit au logement opposable. Cette réforme a été mise en œuvre progressivement. Dès l’automne 2002, avant même son adoption, tout demandeur prioritaire était en mesure d’exiger l’accès à un logement temporaire.
Ce dispositif a ensuite été généralisé à d’autres catégories pour concerner finalement l’ensemble de la population en 2012.
Code d’orientation
Les personnes concernées formulent leur demande auprès de leur collectivité locale de résidence ; si elles rencontrent des difficultés, elles peuvent assigner cette dernière devant la chambre administrative du tribunal civil. La collectivité se doit de proposer un logement durable ou un hébergement institutionnel, voire d’autres services et ...
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