En matière de péréquation, le législateur ne manque pas d’imagination. Sauf que, de réformes fiscales en lois de finances, l’empilement des dispositifs et les adaptations boiteuses aboutissent à des incohérences dont les effets pourraient devenir contre-péréquateurs et la charge, insurmontable.
« Le modèle de péréquation antérieur à la réforme fiscale locale de 2010 n’a plus d’avenir », assure Guy Gilbert, professeur émérite à l’ENS Cachan, notamment parce qu’il reposait sur des « dotations compensatoires reversées aux collectivités à la place des impôts disparus. Or il n’y a plus guère d’impôt local à supprimer… »
Des objectifs «ambitieux»
La péréquation horizontale prend le relais avec la création d’une multitude de fonds à tous les échelons aux objectifs « ambitieux ». « Ainsi, le fonds de péréquation intercommunal et communal [FPIC] devrait à l’avenir concentrer seul l’essentiel de la croissance des effets péréquateurs », anticipe Guy Gilbert. Mais ses contributeurs pourront-ils assumer sa montée en puissance et la baisse des dotations ?
Dans ce contexte, comment faire évoluer le modèle pour en garantir la pérennité et s’assurer que les dispositifs de péréquation favorisent bien l’égalité des territoires, tel que le prévoit l’article 72.2 de la Constitution ? C’est tout le problème, puisque, selon Guy Gilbert, faute de critères de richesses et de charges justes et d’indicateurs de mesure fiables, « on ne peut apprécier la dynamique de correction des inégalités ».
Il semble dès lors illusoire de vouloir renforcer l’intensivité de la péréquation pour compenser la contrainte financière tel que suggéré dans de récents rapports(1), « tant que des doutes subsisteront sur la mesure des inégalités et sur la performance péréquatrice des fonds », prévient-il. Avant de réformer la dotation globale de fonctionnement, il préconise « d’analyser et de restaurer la cohérence d’ensemble des dispositifs ». Le temps presse avant l’arrivée à pleine puissance du FPIC et la création de grandes métropoles en 2016.
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Rapport IGF-IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal et rapport de Christine Pires-Beaune sur la réforme de la DGF Retour au texte
