logo
DOSSIER : Quelle réforme de la fonction publique
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/36802/quelle-reforme-des-retraites-pour-les-territoriaux/

Quelle réforme des retraites pour les territoriaux ?
Raphaël Richard | Dossiers d'actualité | Publié le 23/04/2010 | Mis à jour le 27/04/2010

Le 22 avril ont débuté les discussions entre Eric Woerth et Georges Tron, ministres de la Fonction publique, et les syndicats. Le gouvernement entretient le flou sur les dispositions qui pourraient changer.

Les régimes des fonctionnaires sont différents de ceux des salariés du privé […] On va évidemment tenir compte de cette spécificité et il faut plus de convergence, a affirmé le ministre de la Fonction publique Eric Woerth, le 14 avril sur RTL. Des propos qui se voulaient rassurants mais ne présageaient en rien de l’issue de la réforme. De leur côté, les syndicats sont prêts à accepter certaines évolutions, mais pas toujours celles sous-entendues par le gouvernement ces dernières semaines.

60 ans, pas avant…
L’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires est fixé à 60 ans. Depuis cette année, et en conséquence de la réforme de 2003, il faut cumuler 162 trimestres pour percevoir une retraite à taux plein. Lors de ses nombreuses interventions dans les médias, le ministre a semblé privilégier des évolutions concernant ces deux éléments. Les représentants de la fonction publique sont tous attachés au maintien de l’âge de départ à 60 ans, sur lequel, par exemple, la CGT services publics ne transigera pas.
En revanche, le gouvernement, comme le Medef, écarte toute modification des taux de cotisation, qui impacterait aussi les employeurs, alors que cette solution est avancée par certains syndicats, notamment parce que les agents publics cotisent à un niveau moins élevé que dans le secteur privé. Les fonctionnaires sont d’accord pour cotiser plus si cela permet de maintenir le système actuel, rapporte Didier Rosez, président de FO services publics et santé.

Dans la fonction publique, le niveau de pension d’une retraite à taux plein correspond à 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de travail. Dans le privé, le montant de la retraite est calculé sur les vingt-cinq meilleures années du salarié, avec un taux (de remplacement) de 50 %. Ce dernier est plus bas en raison de la meilleure prise en compte des primes et de l’existence de retraites complémentaires obligatoires dans ce secteur. Il faut toutefois préciser qu’en 2008 le taux moyen de liquidation dans la territoriale n’était que de 54,4 %. Pour la FA-FPT, une remise en cause du taux de 75 % et des six derniers mois est un casus belli, affirme son président, Antoine Breining.

Obstacles techniques
Un rapprochement public-privé à ce sujet a été évoqué ces derniers jours par Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, même si certains obstacles techniques pourraient le rendre difficile. En effet, un allongement de la durée de la base de calcul pourrait être entravé par le fait qu’avant 2005 les rémunérations accessoires n’étaient pas déclarées à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cela rendrait leur prise en compte compliquée, toutes les collectivités n’en gardant pas la trace. Un changement à ce niveau nécessiterait sans doute de revoir l’ensemble du système. Toutefois, le calcul sur les six derniers mois n’est pas forcément sur la table des négociations, estime Charles Bonissol, président de l’UFCFP-CGC.

Primes et pénibilité
D’autres éléments, comme la pénibilité, doivent être étudiés. Certains fonctionnaires en service actif (policiers, surveillants pénitentiaires, etc.) bénéficient déjà d’un âge de départ en retraite avancé en raison des conditions d’exercice de leurs missions. Parmi les pistes de réflexion, l’extension de cet avantage à d’autres agents ou, comme l’a laissé entendre le secrétaire d’Etat, la révision de l’ensemble du système. La prise en compte de la pénibilité fait l’objet d’une discussion de longue date et elle devrait servir de contrepartie au gouvernement pour faire accepter ses autres propositions.
Enfin, deux autres données différenciant public et privé pourraient être modifiées : les primes et les retraites complémentaires.

Sur le premier point, la réforme de 2003 a prévu de les intégrer dans le calcul du montant de retraite des fonctionnaires dans la limite de 20 % du traitement. Le régime additionnel de la fonction publique a donc vu le jour en 2005, mais ses effets, après cinq ans d’existence, restent encore limités sur le niveau des pensions. Outre une augmentation du plafond de ce régime, les représentants de la fonction publique plaident également, si les autres règles se rapprochent de celles en vigueur dans le privé, pour l’institution d’une retraite complémentaire obligatoire.

La majorité des syndicats estime toutefois que le gouvernement a déjà arrêté ses plans et que les négociations ne constituent qu’une façade. Réponse en juin 2010, lors de la présentation d’un premier projet, avant un passage en Conseil des ministres en juillet, puis un examen au Parlement en septembre. 

Chiffres clés sur les retraites dans les 3 fonctions publiques [1]

CHIFFRES CLES

162 trimestres (40,5 ans)
C’est la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein aujourd’hui dans la fonction publique. C’est le même nombre de trimestres qui est nécessaire dans le secteur privé.
[Pages 2 et 3 du graphique ci-dessus]

De 3% à 16% des effectifs sont concernés par la décote
Au niveau de la fonction publique d’Etat, 16 % des nouveaux retraités civils en 2008 voient leur pension réduite par la décote. Ce chiffre est en légère progression par rapport à 2006 (12%) et 2007 (14%). La perte mensuelle moyenne de pension est de l’ordre de 34 euros pour les retraités concernés.
La décote touche nettement plus les catégories actives que les catégories sédentaires et concerne de manière générale plus fréquemment les agents de catégorie A (près d’un quart est concerné).
Au niveau de la fonction publique territoriale, la décote a concerné, en 2008, 3% des effectifs partant à la retraite. Ce chiffre est relativement stable depuis 2006.
Pour la fonction publique hospitalière, la décote a concerné, en 2008, 12% des effectifs avec une certaines stabilité par rapport à 2006.
[Pages 2 et 3 du graphique ci-dessus]

De 12% à 35% des effectifs sont concernés par la surcote
Au niveau de la fonction publique territoriale, 23 % des agents partis à la retraite en 2008 ont bénéficié d’une surcote. Pour la fonction publique hospitalière, ce chiffre est de 12%. La surcote, qui est entrée en vigueur en 2004 et dont les modalités d’application ont changé au 1er janvier 2009, procure pour ces agents un gain moyen d’un peu plus de 57 euros (contre 48 euros en 2007, 46 euros en 2006, 38 euros en 2005 et 22 euros en 2004).
Au niveau de la fonction publique d’Etat, 35 % des nouveaux retraités civils en 2008 bénéficient d’une surcote. Cette proportion est en augmentation régulière depuis 2004 où elle se situait à 14 %.
En cohérence avec les âges de départ des catégories actives, 95 % des bénéficiaires de surcote appartiennent à la catégorie sédentaire. Les hommes et les femmes sont globalement autant concernés par la surcote.
C’est parmi les agents de catégorie B et les hommes de catégorie A que la proportion de pensions avec surcote est la plus grande.
Le bénéfice moyen de la surcote augmente en conséquence : il était de 37 euros mensuels en 2004, de 77 euros en 2006 et atteint 103 euros en 2008.
[Pages 2 et 3 du graphique ci-dessus]

59 ans
C’est l’âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique alors qu’il est de 61 ans et six mois dans le secteur privé.
Derrière ce chiffre global de 59 ans se cache une très grande diversité de réalités entre les trois fonctions publiques et entre catégorie active et catégorie sédentaire. [Pages 1 et 4 du graphique ci-dessus]
Surtout, on constante des évolutions importante depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2003 en matière d’âge de départ à la retraite.
[Pages 2 et 3 du graphique ci-dessus]

142.495 fonctionnaires issus des trois fonctions publiques sont partis, au total, à la retraite en 2008 portant à 2,4 millions le nombre de retraités de la fonction publique.
Depuis 1999, le nombre de pensionnés a augmenté de, respectivement, 53 % et 59 % pour la FPT et la FPH (pensions CNRACL), tandis que le nombre de pensions civiles et militaires en paiement a augmenté, respectivement, de 32 % et 2 % sur la même période (hors La Poste et France Télécom) et le nombre de pensions d'ouvriers d'État a diminué de 5 %.
A titre de comparaison, 917.341 personnes ont pris leur retraite dans le secteur privé en 2008, portant à 12,2 millions le nombre d’anciens salariés.
Les départs massifs à la retraite dans la fonction publique devraient encore durer quelques années puisque la part des 50 ans et plus représente, fin 2007, 32,4 % des effectifs de la fonction publique de l’État, 31,2 % dans la fonction publique territoriale et 27,9 % dans la fonction publique hospitalière.
[Page 4 du graphique ci-dessus]

1689 euros par mois
C’est le montant moyen des pensions dans la fonction publique. Dans le secteur privé, le montant moyen des pensions par mois est de 1.065 euros.
La pension moyenne des retraités de 2008 est supérieure à ce chiffre, uniquement dans la fonction publique civile de l’Etat (1986 euros).
En revanche, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est inférieur (respectivement à 1174 et 1288 euros).
[Page 4 du graphique ci-dessus]

6 derniers mois d’activités.
C’est la base de calcul de la pension dans la fonction publique. Dans le secteur privé, c’est la moyenne des salaires perçus pendant les 25 meilleures années qui est prise en compte comme mode de calcul des pensions.
[Page 4 du graphique ci-dessus]