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PROCÉDURE
Urbanisme – Recours
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 22/04/2010

L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit adresser au tribunal une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Il revient au juge, si besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son ...

REFERENCES