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SANTE PUBLIQUE
Le recours aux ARS proposé pour gérer la sortie des patients d’UMD
Caroline Lefebvre | Dossier Santé Social | Publié le 02/02/2013

Les démarches de réadmission des patients issus d'unités pour malades difficiles (UMD) au sein de services de psychiatrie ordinaire sont anormalement longues et conduisent les personnes malades à séjourner dans ces unités plus qu'il ne le faudrait. Un dysfonctionnement et une atteinte aux droits des patients que dénonce Jean-Marie Delarue, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans un avis publié au Journal officiel le 5 février 2013.

Depuis le début du travail du CGLPL sur ces structures en 2008, pas moins de 19 enquêtes ont été lancées après la réception de 80 plaintes émanant de patients ou de psychiatres. Ces enquêtes ont abouti à l’émission de cinq alertes auprès du ministère de la Santé. Toutes sont restées lettres mortes. Transmis le 17 janvier au ministère de la Santé, l’avis du CGLPL [1] n’a pas eu plus de succès 20 jours plus tard.

Au coeur des plaintes, le maintien anormalement long des patients après l’accord de sortie émis par le comité de suivi médical alors que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé [2] que le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s’applique aux personnes souffrant de maladie mentale. Un principe qui s’applique dès lors qu’un patient reste enfermé après la validation de sa sortie.

Refus de réadmission
Si Jean-Marie Delarue ne remet pas en cause le fonctionnement des UMD, c’est le non-respect de l’engagement des hôpitaux de réintégrer un malade après son séjour en UMD qui pose problème. Les hôpitaux rechignent, voire refusent d’accueillir un patient qui a laissé un mauvais souvenir derrière lui.

Si le CGLPL [3] affirme « comprendre l’appréhension spontanée » des personnels traumatisés, il estime inadmissible, surtout venant de professionnels de santé, que des actes antérieurs justifient le refus d’une réadmission. D’autant, souligne-t-il, que cette réaction « revient à ignorer les bénéfices de la prise en charge thérapeutique mise en oeuvre au sein de l’UMD et à remettre en cause le bien-fondé de l’avis rendu par la commission de suivi médical ».

Méconnaissance de la réglementation
Autre point de friction, les tractations sans fin entre UMD et ARS pour trouver un établissement d’accueil lorsque le patient, hospitalisé depuis plusieurs années change plusieurs fois d’établissement d’origine au gré de ses hospitalisations, ou que ce patient est frappé d’une interdiction de séjour dans le département où se situe l’établissement d’origine.

Ces blocages traduisent selon le CGLPL la méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique, en l’occurrence l’article R3222-2 [4] qui prévoit que le dossier remis au préfet comprend « l’engagement signé par le préfet […] de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient ».

Le gendarme ARS
Effet collatéral de cet engorgement, le nombre de places en UMD étant limité à environ 550, des patients dont l’état de santé s’est amélioré occupent des places dont ne peuvent bénéficier des malades dont l’état de dangerosité justifierait l’internement. Et qui doivent rester dans un service de psychiatrie classique…

Paradoxalement, ces problèmes de séjours injustifiés ne se posent pas pour les 5 % d’internés issus du milieu carcéral car les établissements pénitentiaires ont pour obligation de réintégrer les patients à leur sortie. Une exception qui aura eu le mérite d’alléger quelque peu la consternation de Jean-Marie Delarue vis-à-vis de l’état des prisons…

Une solution envisagée par Jean-Marie Delarue serait de donner l’autorité aux ARS pour superviser les démarches et veiller à la réadmission des patients dans les hôpitaux déterminés. Et ce dans le respect des vingt jours à compter de l’arrêté préfectoral. Encore faut-il que le ministère se penche sur le problème…

Les UMD en chiffre

La France compte 10 UMD, ces unités spécialisées instaurées par un décret du 14 mars 1986 [5] et dont le fonctionnement est régi par un arrêté de 1986 [6].

Le placement d’un patient dans l’une des dix UMD françaises signifie, au regard de l’article L3222-3 [7] du Code de la santé, qu’il « présente pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique ».

Il y a environ 550 places au total regroupant 80 % de patients issus de de la psychiatrie « classique », 15 % de patients déclarés irresponsables et internés à l’issu d’un jugement, et 5 % de patients issus du milieu carcéral.