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DOMAINE PUBLIC
Transfert d’une voie privée dans le domaine public
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 08/06/2015

Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.

En l’espèce, deux personnes propriétaires ont demandé au Conseil d’État d’annuler ...

REFERENCES