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FINANCES LOCALES
Emprunts toxiques : un décret met à jour le fonctionnement du fonds de soutien
La Rédaction | Actualité Club finances | Textes officiels finances | TO parus au JO | Veille documentaire finances | Publié le 08/06/2015

Un décret, publié au Journal officiel du 6 juin, met à jour les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts structurés à risque. Le texte porte notamment à trois mois, au lieu d'un seul, le délai dont disposent les collectivités pour faire connaître au représentant de l'Etat leur décision d'accepter l'aide proposée.

Le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 [1], publié au Journal officiel du 6 juin, modifie le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 [2] qui fixe les règles d’éligibilité et les principales règles de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrits des emprunts toxiques mis en place par la loi de finances pour 2014.

A l’occasion de l’élaboration de la doctrine d’emploi du fonds, il est apparu nécessaire de modifier certaines modalités afin :

Ces modifications sont liées aux événements survenus sur les marchés financiers après la décision, prise le 15 janvier 2015, de la Banque nationale de Suisse de ne plus défendre la parité fixe de 1,20 franc suisse contre 1 euro [4] et aux annonces du gouvernement sur le doublement du montant du fonds de soutien [5].

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