Une nouvelle conférence de presse pour faire un point d’étape sur la lutte contre les normes ? Pas seulement. Car la rencontre organisée le 4 juin par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en pleine séance d’examen d’une pile de texte « haute comme ça !», selon son président, Alain Lambert, était surtout marquée par la visite d’André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale. La première visite d’un ministre au CNEN depuis sept ans.
Empêcheur de « normer en rond »
Les services de l’Etat devront donc désormais participer à la lutte contre la logorrhée normative. Un combat qu’assurent de façon accrue, en amont, les services du SGG. Au cours des « RIM » (réunions interministérielles), et pour chaque texte examiné, ils demandent l’évaluation de ses impacts normatifs. « Nous devenons des empêcheurs de normer en rond », assure le secrétaire d’État.
Car la lutte contre les normes coûteuses montre aussi aux collectivités territoriales que l’Etat n’est pas insensible à la situation des collectivités territoriales. Un argument qui n’est pas anodin dans le contexte de la baisse des dotations de l’Etat…
En aval, le gouvernement entend renforcer la mission de conseil et d’explication des agents déconcentrés de l’Etat : il faut aider les élus et leurs agents à « décoder et appliquer correctement les normes. Cette mission sera réaffirmée dans le cadre de la revue des missions de l’Etat. « Les représentant de l’Etat devront autant aider les collectivités territoriales que les contrôler » dans l’application des normes. Une stratégie que partage Alain Lambert : « ce n’est pas nécessairement les normes qu’il faut changer, mais leur mode d’application ».
Une ingénierie publique renforcée
Le gouvernement veut renforcer les capacités d’ingénierie territoriale des préfectures et des sous-préfectures. Devrait être ainsi mis en place un « nouveau conseil aux territoires » par les services déconcentrés du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. L’expérimentation du « certificat de projet » sera également étendue dans 4 régions.
Des ateliers thématiques
Le gouvernement se penche aussi sur la « fabrique des normes ». En lien avec les associations d’élus et les association de cadres territoriaux, des « ateliers thématiques » ont été installés afin d’élaborer des propositions concrètes, « issues des expériences du terrain », et le repérage de ces normes qui se contredisent entre elles et laissent les élus dans l’expectative. Le premier de ces ateliers a porté sur l’exploitation des bâtiments publics. Les ateliers suivants seront consacrés à « la petite enfance » et aux installations sportives.
Enfin, une mission d’inspections (IGA, IGAS, CGEF) a été lancée le 23 février 2015. Elle a pour objet d’identifier des textes normatifs dont les coûts sont particulièrement élevés pour les collectivités territoriales et de proposer des dispositions concrètes d’allègements. Son rapport définitif est attendu pour le 20 juin.
Les simplifications contenues dans le projet de loi NOTRe
Une compétence claire des départements en matière d’ingénierie territoriale au profit des communes est inscrite dans le projet de loi NOTRe a rappelé André Vallini. Au-delà, le texte, en cours d’examen, intègre 14 mesures de simplification :
- assouplissement de la législation relative aux CCAS ;
- instauration d’une règle de quorum pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plis pour les délégations de service public ;
- simplification des modalités de mise à disposition du public des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués ;
- uniformisation des délais d’adoption du règlement intérieur ;
- dématérialisation des recueils des actes administratifs ;
- transmission du compte de gestion au préfet par le directeur départemental ou régional des finances publiques ;
- alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics ;
- possibilité de délégation aux exécutifs de la capacité de modifier ou supprimer des régies comptables ;
- possibilité de délégation aux exécutifs des demandes de subvention ;
- dématérialisation de la publication des actes administratifs ;
- délai porté à 9 mois pour la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement et de traitement des ordures ménagères ;
- suppression de la délibération préalable au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle ;
- délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes ;
- clarification de la procédure de dissolution d’un EPCI.
