JURISPRUDENCE STATUTAIRE

Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?

| Mis à jour le 19/06/2015
Par et , administrateur territorial • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

ValuaVitaly - Istock

En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.

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Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes professionnelles. L’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit simplement que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Il n’existe pas plus de barème de correspondance entre fautes et sanctions. Il appartient à l’autorité territoriale qui détient le pouvoir disciplinaire d’apprécier quelle est la sanction appropriée, en fonction de la ...

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