JURISPRUDENCE STATUTAIRE

Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?

| Mis à jour le 19/06/2015
Par et , administrateur territorial • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

ValuaVitaly - Istock

En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes professionnelles. L’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit simplement que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Il n’existe pas plus de barème de correspondance entre fautes et sanctions. Il appartient à l’autorité territoriale qui détient le pouvoir disciplinaire d’apprécier quelle est la sanction appropriée, en fonction de la ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP