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ICPE
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ugo Chauvin | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 04/06/2015

Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 [1]dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 [2].

Cette nouvelle nomenclature est entrée en vigueur au 1er juin 2015.

Ainsi, l’ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735.

Le présent projet d’arrêté vient modifier l’arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l’adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735.

REFERENCES