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SANTÉ PUBLIQUE
Adaptation des règles de financement des établissements de santé
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 28/02/2017

Un décret du 27 février précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L.162-22-6-1 du code de la sécurité sociale [1] (CSS), ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l’article R.5121-82 du code de la santé publique [2].

Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l’article L.162-22-8-3 du CSS [3].

REFERENCES