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Infrastructures et réseaux

Installation de production d’électricité

Publié le 19/04/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté précise les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.

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Il concerne le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension et qu’elle requiert une modification de l’installation intérieure d’électricité.

Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d’une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle. le propriétaire de l’installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité un dossier comprenant :

  1. Le schéma de principe de l’installation ;
  2. Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
  3. Une attestation de conformité de l’installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.
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Commentaires

Installation de production d’électricité

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grigri

21/04/2010 09h30

Voici donc ce qui était pressenti, une installation PV doit avoir un certificat de conformité, habituellement délivré par Consuel.
Ceci devrait limiter les installations bancales voire dangereuses.

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