Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat

En deuxième lecture du projet de loi NOTRe, le Sénat est resté fidèle à ses fondamentaux. Dans le droit fil de sa commission des lois, il a accordé la part belle aux départements et aux communes. Dans de nombreux domaines, il s’est montré favorable au statu quo. Il a ainsi annulé le transfert des transports scolaires des départements vers les régions.

Une façon de tailler en pièces l’arsenal gouvernemental. Gros plan sur les principales dispositions du nouveau texte, avant l’examen par les députés et la commission mixte paritaire qui devraient se dérouler avant la trêve estivale.

Sommaire

1. Des compétences partagées
2. Mobilité : nouveau recul des régions
3. Economie : le rôle de la région revu à la baisse
4. Vers une collectivité unique en Corse
5. Report de la métropole du Grand Paris
6. Intercommunalité : le suffrage universel direct à la trappe…
7. … le nouveau seuil démographique aussi
8. Urbanisme : Statu quo sur le PLU intercommunal
9. Eau : un reflux … certainement provisoire
10. Ressource en eau : l’expérimentation, réclamée par la Bretagne, retoquée mais pas encore coulée
11. Energie : quelles compétences pour le Grand Paris et quel rôle pour le SRADDET ?
12. Le retour des droits culturels
13. Les DG d’Ile-de-France davantage protégés
14. Les DGS de région passent entre les gouttes
15. Pouvoir réglementaire des régions : un (petit) pas en avant
16. Une certification des comptes ouverte à tous
17. L’open data patine
18. Création de schémas régionaux des crématoriums

Des compétences partagées

La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions est, certes, confirmée. Mais elle ne s’applique pas au tourisme, à la culture, au sport et à la coopération internationale.

Le département conserve également une place dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce document prévoit notamment les conditions de sa participation aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire.

Mobilité : nouveau recul des régions

Initialement appelée à devenir « la collectivité de la mobilité », la région a encore perdu plusieurs des compétences qui devaient lui être transférées. Les sénateurs ont notamment rétabli la compétence départementale en matière de transport scolaire, qui s’ajoute au transport spécial des élèves handicapés.

De même, le transport non urbain à la demande (TàD) retourne dans le giron départemental, « à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national ». Rappelons à ce sujet que le projet de loi ne prévoit plus de transférer la voirie interurbaine aux régions, mais que ces dernières pourront toutefois « participer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ».
Le SRADDET devra en outre définir « les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire ».

Le Sénat a également supprimé l’article 11, qui prévoyait le transfert de la propriété et la gestion des ports départementaux aux autres collectivités.

Les quelques infrastructures ferroviaires gérées par les départements sont en revanche transférées aux régions. « Les départements n’ont aujourd’hui pas les ressources suffisantes pour gérer les voies qui restent de leur compétence, sans économie d’échelle possible », expose l’objet de l’amendement présenté par le gouvernement.
Le texte rappelle toutefois que ne sont pas concernées les lignes que le département du Rhône a transférées à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.

Une ordonnance viendra préciser le sort des «nombreux biens des départements d’origine ferroviaire aujourd’hui utilisés à des fins touristiques », pour lesquels les départements demeurent compétents.

Notons enfin que la notion de périmètre de transport urbain (PTU), qui permet de distinguer les services urbains des services interurbains, disparaît totalement de la législation au profit du « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » (AOM).
Le Code des transports et le Code général des collectivités territoriales voient au passage disparaître la terminologie « transport urbain », remplacée par « la mobilité », pour inclure les compétences étendues des AOM – autopartage, covoiturage, modes actifs et logistique urbaine – introduites par la loi Maptam.

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Economie : le rôle de la région revu à la baisse

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) a été modifié. De nouvelles délégations et possibilités de dérogations ont été instaurées. Une façon de revoir le rôle des régions à la baisse.

Ainsi, selon le texte voté le 2 juin, le SRDEII doit être élaboré « après concertation avec les conseils départementaux ». Ceux-ci peuvent aussi se voir confier des prérogatives économiques dans les zones rurales et hyper-rurales.

Vers une collectivité unique en Corse

Après le vote de l’assemblée de Corse le 12 décembre 2014 et de l’Assemblée nationale, le Sénat a donné son feu vert à la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle a accepté que cette collectivité unique voie le jour par ordonnance.

A l’Assemblée, le député (LR) de Corse-du-Sud Camille de Rocca Serra, partisan d’un référendum, parle de « déni de démocratie ». En 2003, les électeurs de l’Ile-de-Beauté avaient dit « non » à une telle construction.

Report de la métropole du Grand Paris

Une fois de plus, la Haute Assemblée s’est montrée très réservée sur la métropole du Grand Paris (MGP). Elle a, à l’initiative du sénateur-maire (UDI) de Meudon, Hervé Marseille, repoussé sa création d’un an, au 1er janvier 2017. Ce vote reflète l’alliance, traditionnelle sur ce dossier, entre les sénateurs franciliens de droite et leurs collègues communistes.

« On a déjà accordé un délai de deux ans pour la remontée des compétences opérationnelles communales. Notamment sur le logement, alors que tout le monde s’accordait sur le fait que ce devait être la priorité », s’est agacée la ministre de la décentralisation Marylise Lebranchu. Le report devrait être, in fine, être annulé.
« Tout sera prêt dans les temps. Il n’y aurait rien de pire que d’accorder un délai qui servirait non pas à préparer sereinement les choses mais à repousser l’obstacle », a assuré Marylise Lebranchu.

Dans le même temps, le Sénat a porté de 124 à 133 le nombre de communes de la MGP. De cette façon, Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny‑sur‑Orge, Viry-Chatillon, Morangis et Chelles font leur entrée au sein du groupement urbain.

Les conseilles métropolitains à la baisse

Les modalités d’élection des conseillers métropolitains ont été révisées afin de passer leur nombre d’environ 350 aux alentours de 210.
Dans la capitale, ceux-ci sont désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Sénat écarte, par-là, un amendement gouvernemental.
Si le dispositif de l’exécutif avait été adopté, il aurait abouti à l’éviction de la chef de l’opposition à Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP). Un « bidouillage ésotérique » que « même Charles Pasqua au meilleur de sa forme n’aurait pas osé », a jugé Hervé Marseille.

Le Sénat a, enfin, écarté les amendements portés par le sénateur-maire de Meudon, destinés à transformer la communauté d’agglomération de Grand Paris Seine Ouest en commune nouvelle.

Au final, le brouillard autour de la métropole du Grand Paris s’épaissit un peu plus. Au sein du gouvernement, seule Marylise Lebranchu défend becs et ongles le groupement urbain dans sa version de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Ailleurs, le doute gagne les esprits. « Si Claude Bartolone est élu, il est probable qu’on proposera d’élargir la métropole à l’échelle de la région », a confié au Monde, daté du 3 juin 2015, un sénateur socialiste.
Une évolution, et cela n’a peut-être rien d’un hasard, que défend aussi le think-tank Terra Nova proche du PS…

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Intercommunalité : le suffrage universel direct à la trappe…

Sur le volet « Intercommunal », le Sénat a redit « non » à l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalités. Une disposition introduite en première lecture par les députés. Une question, qui constitue, pour lui une ligne rouge.

Comme souvent, le Sénat s’est montré en phase avec l’Association des maires de France (AMF) présidée par l’un des siens, François Baroin (LR). « L’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux sans fléchage à l’échéance 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale. Elle marginaliserait les maires des futures assemblées intercommunales », avait jugé l’AMF.

… le nouveau seuil démographique aussi

Le Sénat s’est aussi opposé à tout nouveau seuil démographique pour les intercommunalités. Il a ainsi tourné le dos au dispositif retenu à l’Assemblée. Les députés en première lecture, avaient assorti le seuil de 20 000 habitants de quatre dérogations d’importance :

• En montagne et dans les territoires insulaires, les intercommunalités pouvaient conserver un seuil de 5 000 habitants. Il en était de même, si le préfet le souhaitait, quand les intercommunalités atteignaient le chiffre de 50 communes.

• La taille des intercommunalités était pondérée, si la densité démographique de l’EPCI en cause était inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique était inférieure à cette densité moyenne.

• Le seuil pouvait être modulé quand la densité démographique de l’EPCI se situait en-deçà de 30 % de la densité démographique nationale.

• Une trêve était accordée aux EPCI issus d’une fusion intervenue après le 1^er janvier 2012.

Le rehaussement du seuil démographique des intercommunalités constitue, désormais, la principale pomme de discorde entre l’Assemblée et le Sénat.

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Urbanisme : statu quo sur le PLU  intercommunal

En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés avaient introduit des dispositions favorisant le passage au PLU  intercommunal. Alors qu’avec la loi MAPTAM, le passage à l’élaboration au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme était obligatoire, sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population, les députés ont voté une inversion des règles : ils avaient proposé une majorité de blocage par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population, un dispositif qui défavorise les plus petites communes.

Les sénateurs se sont empressés de supprimer cet article 15 ter B. Ils ont en revanche conservé l’article 15 ter C, relatif à l’obligation d’atteindre un pourcentage de 25% de logements sociaux : il prévoit que les communes nouvellement concernées par cette obligation, du fait de la modification des périmètres intercommunaux, bénéficient d’un sursis de 3 ans avant d’être soumises au prélèvement prévu par l’article L302-7 du code de la construction.

Le retour des droits culturels

Les sénateurs ont réintroduit par amendement la notion de droits culturels dans l’article (28 A) stipulant que les politiques culturelles sont conduites « conjointement » par l’Etat et les collectivités locales. Cet article précise que cette coresponsabilité s’exerce « dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

Cette fois-ici, les élus de la Haute-Assemblée se sont attachés à mieux justifier l’introduction de cette notion par la référence à la convention internationale qui le porte et qui engage la France, puisqu’elle en est signataire. Reste à savoir si nouvelle rédaction résistera aux positions des députés, qui, lors de la première lecture, avaient éliminé cette notion du texte. Avec plusieurs arguments : l’absence de définition précise des droits culturels et de lien direct entre cette notion et l’objet du projet de loi. Les autres dispositions relatives à la culture votées par les députés en première lecture ont été maintenues par les sénateurs.

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Eau : un reflux… certainement provisoire

Le Sénat a supprimé l’élargissement à l’eau et à l’assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. Le transfert à l’interco de la gestion de l’eau potable et des eaux usées reste donc, à ce stade, optionnel. Les sénateurs avaient été saisis de nombre de requêtes d’élus ruraux, désireux d’infléchir la disposition adoptée par l’Assemblée, le 10 mars dernier.

Dans la Nièvre, les syndicats d’eau ont ainsi constitué une « Amicale » qui a adopté, début mai, « une motion de défense et de promotion des syndicats de communes » existants. Les élus jugent « inacceptable » l’affectation de l’eau et de l’assainissement aux EPCI, y voyant une « remise en cause de la structuration de ces services publics, gérés par des syndicats qui ont démontré leur efficacité ».
Ils redoutent en outre que soient remis en question les choix de mode de gestion antérieurs, « en particulier celui de la régie ». Les élus nivernais soulignent le risque d’augmentation tarifaire, dans un territoire où un habitant sur quatre est en situation de précarité énergétique.

Les présidents de syndicats de la Nièvre risquent de n’avoir obtenu qu’une avancée provisoire : l’Assemblée réattribuera vraisemblablement la compétence aux intercommunalités. L’émiettement et la faible taille des services sont en effet pointés de longue date comme un facteur de sous-efficacité et de surcoût.

Ressource en eau : l’expérimentation, réclamée par la Bretagne, retoquée mais pas encore coulée

La disposition était du cousu-main pour la région Bretagne, inlassable candidate depuis une douzaine d’années au pilotage en direct des politiques de qualité de l’eau (aujourd’hui chapeautées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne), qu’elle entend coordonner avec celles du développement économique et de l’aménagement du territoire : en mars, l’Assemblée nationale avait adopté un article permettant au « conseil régional (de) se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ».

Cette mesure vient d’être supprimée par le Sénat, sur la base de considérations techniques. Les élus régionaux, qui croyaient il y a peu avoir obtenu gain de cause sont confiants sur sa restauration par les députés.

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Energie : quelles compétences pour le Grand Paris et quel rôle pour le SRADDET ?

La question de l’énergie est bien évidemment beaucoup plus présente dans le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) que dans le projet de loi Notre. Néanmoins, ce texte évoque, à travers son article 17, la question – très importante et très sensible – de la répartition des compétences énergie dans la Métropole du Grand Paris (MGP). Tandis qu’à travers l’article 6, est abordée la planification énergétique et sa mise en œuvre.

Marche arrière sur le Grand Paris

Concernant le Grand Paris, un découpage pour le moins étrange avait eu lieu à l’Assemblée nationale : les compétences liées aux réseaux distribution de gaz et aux réseaux de chaleur (et de froid) avaient été transférées à la MGP, tandis que celle relative aux réseaux de distribution électrique était restée au niveau communal. Une situation qui avait fait le bonheur du Sipperec et le malheur du Sigeif.

Au Sénat, ce découpage a été revu et les transferts annulés, si bien qu’on est revenu au système actuellement en cours, ce qui garantit la pérennité de l’existence des grands syndicats. Un choix que valide Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR : « très clairement, nous sommes pour le maintien des grands syndicats franciliens qui ont fait la preuve de leur efficacité. Notre conviction est qu’une structure spécialisée sera mieux à même d’avoir une expertise, alors qu’une structure généraliste comme la métropole aura une foultitude de thématiques  à traiter ».

Cependant, les amendements présentés par le gouvernement montrent sa volonté de revenir à la charge sur la question du transfert des compétences pour le gaz et les réseaux de chaleur, mais pas pour l’électricité.

Du côté de l’association Amorce, on défend également les grands syndicats d’énergie et l’importance de confier le côté opérationnel au niveau local. Mais son délégué général, Nicolas Garnier, souligne « l’importance de donner en parallèle une dimension stratégique et planificatrice au Grand Paris, par exemple sur les questions de sécurité d’approvisionnement, de coordination des différents réseaux d’énergie, de la précarité énergétique, etc. »

En ce sens, Amorce salue l’adoption d’un amendement réintroduisant un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains (gaz et réseaux de chaleur) pour la MGP, qui a pour objectif de veiller à la complémentarité de ces réseaux.
Est également  créée une commission consultative entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris et les grands syndicats.

Le SRCAE se fond dans le SRADDET

L’article 6 apporte des modifications aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ; il va désormais remplacer plusieurs schémas existants, en matière de climat et d’énergie, d’intermodalité, de déchets ou de biodiversité. Sur la question de la seule énergie, cela veut dire que l’actuel SRCAE (schéma régional climat-air-énergie) sera intégré dans le SRADDET.

Est-ce que le volet énergie du SRADDET sera aussi riche et structurant que le SRCAE ? Nicolas Garnier en doute. Il pointe également plusieurs limites de ce nouvel outil : « ce document sera-t-il  co-élaboré avec tous les acteurs (syndicats d’énergie, acteurs économiques, etc.) ? »

Amorce défend le principe de la signature de conventions entre planificateurs et planifiés (en fixant des échéances, une clause de revoyure, des conditions financières…). Amorce a d’ailleurs réussi à faire valider dans le projet de loi le principe d’un conventionnement (par exemple entre la CAPEB et une région), même si les modalités concrètes sont encore floues.

« Le pire des scénarios serait celui d’un schéma élaboré mais non appliqué, ajoute Nicolas Garnier. Se pose aussi la question de la validation de ce schéma. Il faut un bon compromis pour empêcher un passage en force au niveau de la région, et pour ne pas que le pouvoir au niveau intercommunal soit trop fort ».

Enfin, difficile aussi pour ce défenseur des collectivités de ne pas signaler, dans ce projet de loi ou dans le PLTECV, le manque de moyens financiers donnés aux collectivités  territoriales pour la mise en œuvre des politiques énergétiques.

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Les DG d’Ile-de-France davantage protégés…

Peu de changements sont à noter sur le volet « accompagnement des agents » dans la nouvelle version du Sénat du projet de loi NOTRe. Plusieurs questions sont renvoyées à la prochaine étape de la discussion parlementaire.

Parmi les modifications, un amendement gouvernemental vise à instaurer des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France.
Il s’agit d’un dispositif à l’image de ce que les députés avaient introduit en mars pour les emplois fonctionnels des régions fusionnées.

Le principe est le suivant :

• Les agents en emploi fonctionnel sont maintenus dans leurs fonctions pendant six mois maximum après la fusion des EPCI, jusqu’à la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels ;
• Le DGS de l’EPCI le plus peuplé est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ;
• Les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité de DGA ;
• Passé le délai de six mois, la procédure de droit commun de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique immédiatement.
• En revanche, les dispositions relatives au maintien des rémunérations des DG régionaux ne sont pas reprises pour les intercommunalités franciliennes.

« C’est une victoire collective, à porter au crédit des associations professionnelles, comme de leurs actions communes dans le cadre de l’Entente des territoriaux. Après avoir obtenu une modification protectrice pour nos collègues exerçant sur un emploi fonctionnel en région, nous voyons avec satisfaction le Sénat adopter [cet] amendement gouvernemental. Il reste à transformer l’essai a l’Assemblée Nationale », réagit l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF).

En revanche, le cas des centres de gestion et des inquiétudes quant à leur avenir et leurs missions n’a pas été traité par les sénateurs ; le sujet est renvoyé à une étape ultérieure de la discussion parlementaire. Pour certains, en effet, le développement d’EPCI et de métropoles risque d’entraîner le dépassement du seuil d’affiliation obligatoire à un centre de gestion pour un grand nombre de collectivités.

Lire aussi : Le centre de gestion du Loir-et-Cher menacé par le départ de la communauté d’agglo de Blois

Enfin, une déception sans doute pour les agents de région : un amendement de plusieurs élus de conseils régionaux, qui visait à imposer aux nouvelles régions une harmonisation des régimes indemnitaires dans les cinq ans maximum n’a finalement pas été discuté. Le sénateur René Vandierendonck, corapporteur, a indiqué en séance que l’Association des régions de France (ARF) avait fait savoir qu’elle n’était « pas prête ».

Les DGS de région passent entre les gouttes

Un amendement déposé par plusieurs sénateurs de droite n’a pas été discuté. Il visait à supprimer les dispositions introduites en mars en faveur des directeurs généraux des régions qui vont fusionner.

« Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît un contexte général de modernisation de l’action publique qui appelle des efforts de la part de tous les personnels, ainsi que des modifications profondes dans les organisations et les modalités d’action des collectivités”, le dispositif est “contraire au principe constitutionnel de libre administration”, indiquait notamment Eric Doligé dans cet amendement.

Pour les sénateurs, il est ”discriminatoire dans son objet, et contraire à l’esprit de responsabilité et d’exemplarité devant prévaloir au plus haut niveau de la chaîne décisionnelle en cette période de redressement des comptes publics”, et porte “une atteinte grave aux valeurs qui doivent définir les emplois publics et leur gestion”.

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Pouvoir réglementaire des régions : un (petit) pas en avant

L’article 1^er, 2, D) du projet de loi « NOTRe » reconnait un certain pouvoir d’adaptation des lois à la région, alors que la commission des lois avait proposé son éviction.

Le dispositif reste en deçà du dispositif voté par  l’Assemblée nationale. Les attentes des collectivités territoriales, excédées par le poids des normes, coûteuses, incompréhensibles, inadaptées à la réalité et à la diversité des territoires, décidées «  en haut », par l’Etat, y avaient été entendues. Au terme de débats houleux, un amendement avait octroyé aux régions un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes.

L’audace de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale avait fait preuve d’une véritable audace , brisant les « résistances jacobines », en permettant  (art. 1^er du projet de loi) au conseil régional de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.
Ces propositions devaient être transmises au Premier ministre et aux préfets de région.

Par ailleurs, selon le projet de loi revisité par l’Assemblée nationale,  la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci.

Plus encore, surfant sur la volonté de simplifier l’action publique, l’Assemblée nationale avait introduit, non sans malice, ce principe cher au gouvernement selon lequel «le silence vaut acceptation ». Ainsi, à défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État aurait dû valoir acceptation.

Lire aussi : Pouvoir réglementaire des régions : « une immense avancée ! » – Analyse de Géraldine Chavrier

Le doute de la commission des lois du Sénat

La commission des lois du Sénat, dans son rapport (n° 480) du 13 mai  sur  le projet de loi « Notre », semblait bien embarrassée « tout en partageant les modifications apportées par l’Assemblée nationale en matière de pouvoir réglementaire régional, nous interrogeons sur leur conformité à la Constitution ». Et s’y est finalement opposée, en raison de ces craintes « constitutionnelles ». Elle avait  développé trois séries d’arguments.

D’abord, le pouvoir d’adaptation ne peut s’exercer sans préjudice du pouvoir réglementaire général du Premier ministre. Le pouvoir d’adaptation est une exception, explique la commission des lois : la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire, « afin que ne soit pas remis en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un droit fondamental et, ainsi, varier sur l’ensemble du territoire ».

Ensuite, les délais prévus sont contradictoires ou imprécis : « il n’est pas précisé à partir de quelles date court le délai de douze mois à l’issu duquel le silence vaut accord de la demande d’adaptation.

Enfin, la règle issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) selon laquelle le silence vaut acceptation ne s’applique qu’à des décisions administratives en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Or les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif comme dans les états fédéraux. « Leur octroyer un pouvoir d’adaptation général ne peut se concevoir, dans un état unitaire comme le nôtre, que si la loi le prévoit expressément » explique la commission des lois.

Un Sénat à mi-chemin

Le Sénat n’a pas suivi la commission des lois lors du vote, en deuxième lecture le 28 mai. Un pouvoir régional d’adaptation des lois est réintroduit à l’article 1^er. Mais sans s’y voir appliquer le principe, très efficace,  du silence valant acceptation,  remplacé par une obligation de motivation, dans un délai de six mois, en cas de refus. Dommage ! Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, aurait pu ainsi soutenir davantage une avancée décentralisatrice.

 

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Une certification des comptes ouverte à tous

Alors que le projet de loi contient une poignée d’articles relatifs aux finances locales et à la transparence financière des collectivités territoriales, le Sénat s’est contenté de quelques ajustements techniques.
On retiendra notamment un assouplissement de l’expérimentation pendant cinq ans de la certification des comptes de collectivités locales volontaires. Les sénateurs ont ouvert cette possibilité à toutes les collectivités territoriales alors qu’elle était initialement réservée à celles percevant plus de 200 millions d’euros de produits de fonctionnement.

Par ailleurs, les collectivités, leurs groupements et les Sdis seront désormais autorisés à emprunter auprès des établissements de crédit pouvant octroyer des prêts et collecter des fonds ainsi qu’auprès des sociétés de financement créées en 2013. Ces dernières peuvent exercer une activité de crédit mais pas collecter de fonds remboursables du public.

Enfin, les sénateurs ont rétabli l’obligation, sous trois ans (contre cinq ans dans le texte de l’Assemblée), de la transmission dématérialisée aux comptables publics des pièces nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes. Cette obligation s’appliquera aux régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants et aux offices publics de l’habitat et centres hospitaliers dont les recettes sont supérieures à 20 millions d’euros en 2014.

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L’open data patine

L’amendement proposé par le groupe écologiste proposant de mettre en open data les subventions alloués par les collectivités aux associations a été rejeté. L’enjeu en terme de transparence est pourtant important, tant les sommes engagées que le nombre d’acteurs concernés est important.
Même si la contribution des collectivités locales au budget des associations baisse, sous le coup de la baisse des dotations et de la crise économique, elles restent en effet un apport indispensable : les associations représentent encore 11 % de la dépense publique locale, et leur budget provient pour plus d’un quart des collectivités, pour un montant total de 23,2 milliards d’euros en 2012.

L’amendement argumentait pourtant que “cette publication est faite en Grande-Bretagne depuis plusieurs années : l’ensemble des dépenses publiques (y compris les marchés) sont disponibles, mensuellement” et que “les subventions de l’Etat sont publiées depuis plusieurs années via les ‘jaunes budgétaires’”. Il faudra donc encore fouiner dans les comptes-rendus du conseils municipaux, par exemple, pas toujours disponibles en ligne, pour trouver ces renseignements.

Un amendement (PS) visant à améliorer celui proposé et accepté en première lecture à l’Assemblée et en commission des lois par le Sénat a été retiré. Ce dernier propose une avancée pour la transparence, en obligeant les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI à mettre en ligne sous format électronique leurs documents publics, toutefois sans obligation de format, ce qui rend potentiellement beaucoup plus difficile leur exploitation : des pdf seraient considérés comme satisfaisant.

Les sénateurs Botrel, Delebarre, Kaltenbach et Courteau voulaient “définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel). Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.” Mais comme le résumaient nos confrères de Next Inpact, “le problème est que leur amendement ne vise pas à faire expressément entrer la question des formats dans le projet de loi… “

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Création de schémas régionaux des crématoriums

Nouveauté introduite par les sénateurs, un schéma régional des crématoriums est instauré.
Ce dispositif avait été rejeté préalablement par l’Assemblée nationale qui y avait vu une nouvelle contrainte pour les communes et les intercommunalités. Mais le Sénat l’a rétabli, sous l’impulsion du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur, et malgré un avis défavorable du gouvernement. L’article voté est en réalité la reprise d’une proposition de loi du même Jean-Pierre Sueur qui avait été votée en mai 2014 et saluée par les professionnels mais jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

L’objectif de ces schémas régionaux des crématoriums est de pallier leur insuffisance sur le territoire alors que le taux de crémation ne cesse de progresser, atteignant 50% des obsèques dans certaines grandes agglomérations.

Selon le texte voté, le schéma régional a pour objet « d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné afin de répondre aux besoins de la population dans le respect des exigences environnementales ». Et, le cas échéant, des besoins « des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger ». Il précise le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires par zones géographiques, « en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».

Seule évolution à signaler par rapport à la proposition de loi de 2014 : le schéma, qui relèvera de la responsabilité de l’État, sera élaboré en concertation avec le président du conseil régional. Le projet sera ensuite soumis pour avis au conseil régional.

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