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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Création du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
Ugo Chauvin | Textes officiels | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 01/06/2015

Dorénavant, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A.

Le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication. Le décret vise, d’une part, à créer un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur et, d’autre part, à revaloriser la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps.

Les mesures de revalorisation du corps se traduisent par la création d’un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d’information et de communication.

Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d’un corps culminant à l’indice brut 966, d’atteindre l’indice brut 1015 puis d’accéder à un échelon spécial contingenté doté de l’échelle lettre A.

Par ailleurs, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5.

Le décret est en application depuis aujourd’hui 1er juin 2015.

REFERENCES