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COMMANDE PUBLIQUE
Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 29/05/2015

La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.

Les parties au marché avaient convenu d’une date de prise d’effet antérieure tant à sa ...

REFERENCES