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Stationnement urbain

Nouvelles compétences pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Publié le 29/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.

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Le décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 crée l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Ce texte a été pris  du fait de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles à compter de 2016, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité municipale sera remplacée par un « forfait de post-stationnement », instituée par délibération locale. Le montant de ce forfait sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement.
Dans cette perspective, le décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin d’attribuer, à l’établissement public et à son directeur, des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l’émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant.

Entrée en vigueur en 2016

Le texte entre en vigueur en 2016, à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

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