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Délégation de service public

Remboursement

Publié le 16/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Lorsque l'annulation d'une DSP implique le remboursement des sommes engagées par chaque partie, les dotations aux amortissements pour financer les investissements doivent être déduites des recettes d'exploitation des sommes que la société doit rembourser à la collectivité.

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