STATUT

Le point sur la période d’essai des non-titulaires

| Mis à jour le 06/09/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Si la loi fixe les hypothèses de recrutement des agents contractuels territoriaux et des règles liées à la durée ou au renouvellement des contrats, le contrat de recrutement d’un non-titulaire peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois.

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S’agissant des contractuels de droit public, conformément au décret n° 88-145 du 15 février 1988 art. 4, pris en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT), et relatif aux agents non titulaires, « une période d’essai dont la durée ne peut pas dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement » (à l’exception des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui ne peuvent y être soumis). Durant cette période, l’agent comme l’administration peuvent mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité.

Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires territoriaux ne prévoient cependant pas les effets d’une absence pour maladie durant la période d’essai et le juge administratif n’est à ce jour pas encore intervenu sur cette question. Mais, dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les ...

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Références
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 19 décembre 2012.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT dans sa version consolidée au 21 janvier 2013.
  • CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575.
  • Lire question écrite de Marie-Jo Zimmermann, n° 36600, JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2014.
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