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Santé

Le conseil territorial de santé : une instance citoyenne de la santé locale

Publié le 27/02/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Réponse ministerielles santé social

stéthoscope-santé-ARS
Maksymiv Iurii - Fotolia
La loi Santé a créé cette nouvelle instance territoriale de démocratie sanitaire. Un décret du 26 juillet 2016 définit sa composition et ses règles de fonctionnement.

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Qu’est-ce que le conseil territorial de santé ?

La planification régionale de santé rénovée par la loi Santé du 26 janvier 2016 articule offre de soins et démocratie sanitaire. Le projet régional de santé (PRS) en est un des instruments. Dans cette organisation, le directeur général (DG) de l’agence régionale de santé (ARS) crée un conseil territorial de santé (CTS) sur chacun des territoires infrarégionaux de démocratie sanitaire. Opérationnel au 1er janvier 2017, le CTS est une instance d’observation et de dimensionnement des besoins en santé des territoires. Il remplace la conférence de territoire (code de la santé publique (CSP), art. L.1434-10).

Quelle est la mission du conseil territorial de santé ?

L’élaboration du PRS nécessite un diagnostic partagé identifiant besoins sanitaires, sociaux et médicosociaux de la population et caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire. Le CTS contribue à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation, en particulier pour organiser les parcours de santé. Il s’assure de la participation des habitants, notamment en situation de pauvreté ou de précarité, dans la mise en œuvre des démarches locales de santé. Il est associé au pacte ­territoire-santé et au projet territorial de santé mentale (CSP, art. L.1434-10 et L.1434-14).

Qui participe au conseil territorial de santé ?

Sorte de parlement territorial de santé, le CTS réunit de trente-quatre à cinquante acteurs de santé de proximité, répartis en quatre collèges : professionnels et offreurs de santé (entre vingt et vingt-huit membres, soit 56 % des sièges), usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’ARS (six à dix, soit 20 %), collectivités territoriales et leurs groupements (quatre à sept, soit 14 %), représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale (deux à trois, 6 %), auxquels s’ajoutent deux personnalités qualifiées choisies par le DG de l’ARS en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du CTS (4 %).

Le directeur de l’ARS désigne, pour cinq ans renouvelables une fois, les membres titulaires et suppléants des collèges professionnels et offreurs de santé, usagers et associations d’usagers, représentants de l’État et organismes de sécurité sociale sur proposition des organisations ou des instances qu’ils représentent, ou, à défaut, à l’issue d’un appel à candidatures, ainsi que, sur proposition du président de l’assemblée délibérante concernée ou de l’association représentative au niveau national, les membres du collège des collectivités territoriales (CSP, art. R.1434-33). Un arrêté du 3 août 2016 fixe la composition et le nombre de sièges des collèges.

Ce mandat, gratuit, prend fin lorsque la personne désignée cesse d’exercer ses fonctions au sein de l’organisme qu’elle représente. Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés. L’obligation d’assister aux séances du CTS est sanctionnée par la démission d’office du membre qui s’abstient d’y participer pendant un an sans motif légitime (CSP, art. R.1434-34).

Quelle est l’organisation du conseil territorial de santé ?

Chaque CTS est constitué d’une assemblée plénière, d’un bureau, d’une commission spécialisée santé mentale et d’une formation spécifique organisant l’expression des usagers. Le président et le vice-président sont élus lors de la première réunion du conseil. Un règlement intérieur fixe ses modalités de fonctionnement. Le DG de l’ARS ne prend jamais part au vote (CSP, art. R.1434-36, art. R.1434-37, art. R.1434-38 et R.1434-39).

Comment fonctionne le conseil territorial de santé ?

Le CTS propose à l’ARS toute amélioration qu’il juge nécessaire sur le territoire. Il est saisi de toute question relevant de sa compétence par le DG de l’ARS. Les présidents des CTS et le président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des CTS.

Les avis et les propositions du CTS sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils ont vocation à être rendus publics.

Le DG de l’ARS a trois mois pour faire connaître au CTS les suites données à ses avis et propositions (CSP, art. R.1434-35 et R.1434-40).

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