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AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT SOCIAL
Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 21/02/2017

Un arrêté du 10 février porte modification de l’arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour l’accomplissement des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation [1], passe de 6 790 000 euros à 6 450 000 euros.

REFERENCES