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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Suicide d’un agent
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 26/05/2015 | Mis à jour le 28/05/2015

Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.

Alors que le directeur d’un service d’une communauté d’agglomération s’est suicidé, son épouse a vu ...

REFERENCES