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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les chemins ruraux (2) : les pouvoirs de police du maire

Publié le 26/05/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le maire a l'obligation d'intervenir pour dégager les chemins ruraux ou pour en interdire l'accès. En cas de danger imminent, il doit agir sans délai. À défaut et en cas d'accident, sa responsabilité pourrait être engagée. La précédente fiche a exposé le cadre juridique applicable aux chemins ruraux. Cette fiche explique les obligations du maire et ses prérogatives de police pour la sécurité et conservation des chemins ruraux.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les pouvoirs de police générale du maire

Les textes applicables

  • Article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992)

« L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. »
Les dispositions de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime imposent au maire de veiller à la conservation et à la police des chemins ruraux.

  • Article D.161-10 du Code rural et de la pêche maritime (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)

« Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L.161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art. »

  • Article D.161-11 du Code rural et de la pêche maritime ...

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