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HANDICAP
L’ordonnance accessibilité en attente de ratification
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 22/05/2015 | Mis à jour le 08/03/2017

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a créé les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) va être examiné le 2 juin par le Sénat. Les associations maintiennent leur opposition et préparent une journée de mobilisation le 27 mai.

Les sénateurs vont examiner en première lecture le 2 juin le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement. Ce mercredi 20 mai, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements portant essentiellement sur des modifications de pure forme, sauf trois de fond, qui, toutefois, ne touchent pas à l’économie générale du texte.

Trois amendements de fond

Refus de la copropriété – Dans le bâti existant, l’ordonnance prévoit qu’une dérogation est accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation lorsque les ...

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