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Contribution aux charges de fonctionnement du service scolaire

Service d’assistants maternels

Publié le 13/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles

La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.

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