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ELECTIONS
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 21/05/2015

Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.

Le cadre juridique

L’article L. 228 du Code électoral dispose que : sont éligibles au conseil ...


REFERENCES