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Emprunts toxiques

Saint-Maur-des-Fossés perd son procès face au Crédit foncier

Publié le 20/05/2015 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances, Régions

La TGI de Paris s’est appuyée sur la loi de validation de juillet 2014 pour donner raison à la banque face à Saint-Maur-des-Fossés dans un contentieux relatif à un emprunt toxique. Ce premier jugement rendu depuis la promulgation de la loi validant les contrats sans mention du taux effectif global pourrait bien être un mauvais signe pour les procédures en cours.

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Par un jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a « débouté Saint-Maur-des-Fossés de ses demandes formulées à l’encontre du Crédit Foncier de France ». La juridiction a rejeté l’ensemble des arguments utilisés par la commune du Val-de-Marne (75 000 hab.)
qui avait assigné le Crédit foncier de France en juin 2012 invoquant la nullité de la stipulation d’intérêt.

Le litige concerne un prêt « Helvetix III » de 5 millions d’euros sur 30 ans indexé sur la parité euro/franc suisse, souscrit en 2007. Dans son argumentaire, Saint-Maur-des-Fossés soutenait que la loi du 29 juillet 2014 ne s’appliquait pas à ce contrat et n’interdisait pas d’invoquer le vice affectant le calcul décrit par l’article R. 313-1 du code de la consommation.

Les juges ont pris une position diamétralement opposée en considérant que « le dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la consommation renvoie pour la détermination de ses conditions d’application à un ...

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