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ADMINISTRATION
Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat : modification des objectifs assignés
Ugo Chauvin | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 20/05/2015

Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».

Le décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 élargit les missions du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État dont le nom change pour « Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation », en lui confiant une mission d’accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères.

Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement.

REFERENCES