Près de deux ans se sont écoulés entre le dépôt, le 17 juillet 2013, par le gouvernement du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et l’examen d’une lettre rectificative, lundi 18 mai 2015, par le Conseil commun de la fonction publique, avant un passage en conseil des ministres le 17 juin.
Une allure de tortue pour un projet qui avait l’ambition d’actualiser et compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires.
Il fait suite à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à une première évaluation remise au chef de l’Etat par Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 7 janvier 2015. Une date qui entre en résonance car elle est aussi celle de l’attentat contre le journal Charlie-Hebdo qui, avec les événements qui ont suivi, a réactivé la volonté du gouvernement d’inscrire la laïcité et la neutralité religieuse parmi les valeurs fondamentales des agents de la fonction publique.
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Support législatif pour des évolutions statutaires en attente
Attendu à plus d’un titre, ce projet de loi, qui pourrait être le seul du quinquennat pour les fonctionnaires, devait servir de support législatif à des évolutions statutaires en attente :
- sur la position lors du congé de parentalité,
- sur les recrutements réservés des non titulaires
- ou sur la carrière des représentants syndicaux.
Mais pour s’insérer dans un calendrier législatif chargé, nombre de dispositions ont été retirées. D’autres, sur la mobilité inter fonction publique, seront prises par ordonnances au motif d’alléger le texte soumis aux parlementaires. Ces aménagements ne satisfont pas les organisations syndicales (OS) qui, pour six d’entre elles, se sont abstenues lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 18 mai. Seules la CFDT et la FA-FP l’ont approuvé. FO a voté contre.
Opposées dans leur ensemble à la notion d’engagement des fonctionnaires à respecter leurs droits et obligations dont la forme devait être précisée par un décret en Conseil d’Etat, les OS ont obtenu lors de ce CCFP en présence de la ministre, Marylise Lebranchu, et de Françoise Descamps Crosnier, rapporteure du projet de loi, la suppression de ce point.
Il reviendra au seul chef de service d’informer les agents. « L’engagement était inacceptable car il introduisait une suspicion », réagit Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU.
Les « chartes de déontologie » ne pourront pas non plus être adaptées par l’encadrement, mais seulement explicitées.
Le champ d’intervention du déontologue a en outre été limité. « Nous n’avons pas vu de modification notable qui aurait fait changer notre vote par rapport au premier projet », justifie Johann Laurency, secrétaire national FO services publics et de santé, qui s’inquiète de voir les mots intégrité et dignité figurer dans le texte : « Pour une simple coupe de cheveu, certains risquent d’être révoqués de la fonction publique », estime le représentant FO au CCFP.
Parmi les amendements proposés, la notion de manquement aux obligations professionnelles a été conservée alors que sa suppression était unanimement demandée par les représentants des agents.
Les lanceurs d’alerte mieux protégés
A propos des situations de conflits d’intérêt, les lanceurs d’alerte seront mieux protégés, et des notions sont précisées en termes d’influence, de déclaration d’intérêt pour les agents concernés et de transmission à la commission de déontologie de la fonction publique, ou à la Haute Autorité pour la déclaration de situation patrimoniale. La lettre rectificative renforce les pouvoirs d’investigation de la commission de déontologie, déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi.
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Sous couvert d’allégement du texte, le projet de loi habilite en outre le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter la mobilité entre versants de la fonction publique. Il prévoit de :
- rassembler au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions relatives à la mobilité ;
- réduire le nombre de positions statutaires et de simplifier le droit de la mise à disposition pour favoriser la lisibilité et la sécurité juridique de la mobilité des agents publics ;
- supprimer la mise à disposition de salariés de droit privé au sein des administrations et l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
