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CONTENTIEUX
Nationalité européenne et élection municipale
Ugo Chauvin | Jurisprudence | Publié le 19/05/2015

Le Conseil d’État annule les élections municipales de Pontault-Combault au motif que les bulletins de l’une des listes présentes au premier tour étaient irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France.

Les faits et la procédure :

Par un jugement du 1er octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun ...

REFERENCES