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Contractuels

Les commissions consultatives paritaires redéfinies dans le projet de loi « déontologie » ?

Publié le 18/05/2015 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, les commissions consultatives paritaires ont fait l’objet d’une réunion organisée, mardi 12 mai 2015, avec un groupe de travail du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, par la DGCL. Le dispositif pourrait être élargi à davantage de bénéficiaires par le biais d'un cavalier législatif au projet de loi « déontologie », ce qui en repousse encore l’application.

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L’examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du projet de décret relatif à la mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) prévues par la loi Sauvadet avait été reporté, le 2 juillet 2014, après un voeu unanime des employeurs et des représentants des agents qui avaient souhaité élargir la représentation de ces commissions à un nombre plus importants d’agents non titulaires (ANT). La loi de 2012 prévoyait en effet que seuls les contractuels recrutés en application de l’article 3-3 du statut, pour un besoin permanent sur emploi permanent, soient concernés par ces CCP, soit seulement 10 à 15 % des ANT de la FPT. Les agents en contrat à durée indéterminée ne relèvent pas de cet article.

Conseil des ministres mi-juin

Equivalent des commissions administratives paritaires des titulaires, ces instances qui existent déjà dans les fonctions publique de l’Etat et hospitalière traiteront les questions individuelles : décisions de mutation interne, sanction et licenciement et autres questions spécifiques aux non-titulaires. Le projet de loi « déontologie », examiné lundi 18 mai par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) avant de passer en Conseil des ministres mi-juin, pourrait être le support utilisé – via donc un cavalier législatif – pour faire évoluer cette disposition de la loi de 2012 afin d’en élargir ses bénéficiaires.

De nouveaux critères pour être électeur et éligible ont été examinés par la direction générale des collectivités locales avec les représentants syndicaux, ainsi que les compétences de ces CCP en matière de rémunération, mobilité, détachement, discipline.

Les non titulaires représentés, en 2018

Les conditions de rattachement de ces commissions aux centres de gestion et la création de conseils de discipline départementaux et régionaux ont été évoqués.
A propos des modalités de scrutin, s’il n’y a pas eu d’accord pour une élection sur sigle, l’établissement d’une liste unique toute catégorie confondue paraît faire l’unanimité.

Reste le calendrier à caler et un véhicule législatif à trouver pour modifier la loi de 2012. Le gouvernement propose de faire passer un amendement dans le projet de loi déontologie. Il serait déposé ultérieurement à l’examen du 18 mai par le CCFP et par le conseil des ministres.

« Le calendrier pose problème car les CCP ne pourront se mettre en place qu’un an avant les prochaines élections professionnelles de novembre 2018, ce qui sous entend leur report probable à cette date. Les agents non titulaires de la FPT auront dû attendre huit ans par rapport à ceux des deux autres versants pour avoir leurs propres CCP ! » déplore Patrick Campagnolo, représentant titulaire de l’Unsa-Territoriaux au CSFPT.
« C’est une ouverture, nous recherchons de la souplesse dans les nouvelles dispositions afin qu’elles concernent un plus grand nombre de contractuels, mais il y a un problème d’échéancier car la loi « déontologie » n’entrera pas en vigueur avant 2016 et il faudra ensuite un décret », confirme Pascal Kessler, secrétaire national aux affaires statutaires de la FA-FPT.

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