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STATUT
Qu’en est-il d’un policier municipal révoqué et réintégré suite à l’annulation de la révocation ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 19/05/2015 | Mis à jour le 20/05/2015

La juriste du Club Prévention-Sécurité s'interroge sur l'avenir réservé à un agent de police municipale dont la révocation a pu être annulée. Si la question de son statut de fonctionnaire territorial est assez facilement réglée, celle des agréments nécessitait des précisions.

Le fonctionnaire doit être réintégré

En cas d’annulation contentieuse d’une décision de révocation, la collectivité est dans l’obligation, quel que soit le motif d’annulation, de réintégrer l’agent à compter de la date d’effet de la décision annulée. Cette réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable. Elle est obligatoire même si la collectivité fait appel du jugement ou qu’elle a décidé de prendre une décision identique à celle annulée (Circulaire FP/no 1471 du 24 juin 1982).

L’administration doit en outre accorder à l’agent irrégulièrement évincé tous les avantages de carrière dont il a été injustement privé de façon à le placer dans la situation qu’il aurait eue s’il n’avait pas fait l’objet d’une mesure illégale. Enfin, « en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi ...